Assemblée plénière de la Cour de cassation française
- Assemblée plénière de la Cour de cassation française
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L'assemblée plénière de la Cour de cassation française est une formation de jugement de ladite cour. Elle comprend 19 membres : le premier président ainsi que trois des représentants des six chambres de la Cour (dont le président et le doyen de chaque chambre) : la chambre commerciale, la chambre criminelle, la chambre sociale et les trois chambres civiles. Elle est chargée :
C'est la seule formation dont la loi impose que la juridiction de renvoi se soumette aux points de droits qu'elle a jugé. [1]
Voir aussi
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2010.
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