Reglementation europeenne en matiere de vin
- Reglementation europeenne en matiere de vin
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Réglementation européenne en matière de vin
Deux règlements datant du 16 mars 1987 sont importants en matière de production viticole et de commerce du vin :
- Le règlement n° 822/87 discipline la production viti-vinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe, sous les aspects suivants :
- Maîtrise du développement du potentiel viti-vinicole.
- Règles sur les pratiques oenologiques.
- Régime des prix, et mesures d'assainissement du marché.
- Régime des échanges avec les pays tiers.
- Normes relatives à la circulation et à la consommation.
- Normes sur les analyses et sur les organismes de contrôle.
- Le règlement n° 823/87 régit la production des vins PQPRD, définis comme étant les vins disciplinés par le présent règlement et conformes aux prescriptions de la réglementation nationale. Il édicte les bases d'une politique de qualité et notamment :
- Délimitation des zones de production.
- Type de cépage.
- Pratiques culturales.
- Méthodes de vinification.
- Titre alcolmétrique minimum.
- Rendement à l'hectare.
- Évaluation des caractéristiques organoleptiques.
Il établit les appellations communautaires autorisées, selon les diverses typologies de vins de qualité, ainsi que les appellations nationales.
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Catégorie : Droit de l'Union européenne
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