Referentiel general d'accessibilite des administrations
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Référentiel général d'accessibilité des administrations
Le Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) est destiné à définir, en France, les modalités techniques d'accessibilité des services en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, pour les trois canaux du Web, de la télévision et de la téléphonie.
Le RGAA découle de l'obligation d'accessibilité imposée par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »[1], dont le décret d'application a été publié au Journal Officiel le 16 mai 2009[2].
Historique du RGAA
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Les règles du RGAA sur internet
L'un des trois canaux auxquels s'applique le RGAA est le web. Les sites internet devront ainsi respecter un certain nombre de critères[3]. Ces critères ont pour but de rendre tous les sites des administrations françaises accessibles aux malvoyants, aveugles et aux personnes qui choisissent de ne pas afficher les images des sites car leur connexion internet est trop lente.
Voir aussi
Lien externe
Notes et références
Catégories : Service public en France | Administration électronique en France | Accessibilité numérique
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2010.
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