- Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés
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Charte canadienne des droits et libertés
Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982Généralités Charte Préambule Garantie des droits et libertés 1 Libertés fondamentales 2 Droits démocratiques 3, 4, 5 Liberté de circulation
et d'établissement6 Garanties juridiques 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 Droits à l'égalité 15 Langues officielles du Canada 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22 Droits à l'instruction dans
la langue de la minorité23 Recours 24 Dispositions générales 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 Application de la charte 32, 33 Titre 34 Voir aussi v · Charte des droits de la Constitution du Canada qui, avec l'article 11(c), garantit le droit à la protection contre l'incrimination de soi-même. Sommaire
Texte
L'article se lit comme suit :
« 13. Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. »
— Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés
Historique
Des protections contre l'incrimination de soi-même existaient en droit canadien même avant la Charte, mais elles s'appliquaient aux cas où un individu s'accuserait lui-même lors d'un témoignage donné au procès d'une autre personne. Depuis l'entrée en vigueur de la Charte, ce droit a été étendu en jurisprudence pour exclure, en cas d'un nouveau procès d'un individu, des éléments de preuve obtenus lors d'un contre-interrogatoire du premier procès[1].
Source
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Section Thirteen of the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (voir la liste des auteurs)
Références
- ↑ Morton, F.L. and Rainer Knopff. The Charter Revolution & the Court Party. Toronto: Broadview Press, 2000, page 47.
Wikimedia Foundation. 2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés de Wikipédia en français (auteurs)
- Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertes
- Article 13 de la Constitution de la Cinquième République française
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