- Quotité disponible
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Réserve (droit)
Pour les articles homonymes, voir Réserve.En droit français, la réserve est la partie de la succession que la loi réserve à certains héritiers qui sont donc « protégés ». Ce qui n'est pas réservé constitue la quotité disponible.
La liberté d'organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de sa famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits « réservataires », ne pouvant pas être totalement évincés de la succession.
- Principe : La loi ne limite la liberté de transmettre que s'il existe des héritiers réservataires. À défaut, la liberté de gratifier qui l'on veut est totale.
- Exceptions : Les limitations ainsi apportées par la loi ne s'appliquent pas à certains procédés de transmission dits « hors droit successoral » :
- souscription d'un contrat d'assurance-vie, sauf abus manifeste,
- avantages matrimoniaux, sauf enfants non issus des deux époux.
Héritiers réservataires
Une personne ne peut pas déshériter totalement :
- ses enfants (ou, à défaut, ses autres descendants),
- en l'absence de descendants et ascendants, son conjoint survivant.
Nota : la réserve des ascendants a été supprimée par la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
- Remarques
- les petits-enfants sont réservataires uniquement si leur père ou mère est prédécédé,
- par ailleurs, l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple ne bénéficie pas, dans sa famille adoptive, de la qualité d'héritier réservataire à l'égard des père et mère (ou autres ascendants) de l'adoptant.
⇒ Les autres héritiers "ordinaires" peuvent être privés de tout ou partie de la succession par des donations ou legs, ou en les excluant formellement de la succession par testament ("exhérédation").
Montant de la réserve
Le montant de la réserve est fixé par la loi, au décès :
- en fonction du nombre et de la qualité des héritiers réservataires en présence qu'ils soient vivants ou représentés,
- et par rapport aux biens laissés par le défunt et aux donations antérieures.
⇒ Tout ce qui n'est pas réserve est "quotité disponible".
Le défunt laisse... La réserve est égale à ... La quotité disponible ordinaire est égale à... 1 enfant 1/2 de la succession 1/2 de la succession 2 enfants 2/3 de la succession 1/3 de la succession 3 enfants ou plus 3/4 de la succession 1/4 de la succession son père ou sa mère (1) 1/4 de la succession 3/4 de la succession (1) En l'absence de descendant.
(2) En l'absence de descendant et d'ascendant, pour les successions ouvertes depuis le 01.07.2002.
La réserve dont bénéficiaient les ascendants privilégiés (père et mère)a été supprimée par la loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007. Sauf représentation, les héritiers réservataires se partagent la réserve par parts égales.
Les legs ou donations portant atteinte à la réserve doivent être réduits.
Voir aussi
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