QUALIBAT

Qualibat est une association (régie par la loi du 1^er juillet 1901) qui a pour mission d’apporter aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, qu’ils soient privés ou publics, et aux prescripteurs, des éléments d’appréciation sur les activités, les compétences professionnelles et les capacités des entreprises exerçant une activité dans le domaine de la construction. Cet organisme a été créé en 1949 sur l’initiative du Ministre de la Construction et d’organisations professionnelles d’entrepreneurs, d’architectes et de maîtres d’ouvrage.

Qualibat est un organisme sans but lucratif.

Domaines d'activités

LA CARTE D'IDENTIFICATION BATIMENT (CIB)[1] Attribuée pour une durée maximum de 4 ans non renouvelable, elle constitue une démarche pour permettre d’accéder progressivement à la qualification. Elle se concrétise par la délivrance d’une Carte d’Identification Bâtiment (CIB) qui atteste de l’existence légale, de la régularité de la situation sociale et de la souscription d’une assurance pour les entreprises n’ayant encore jamais été qualifiées ; elle en précise également les effectifs et le chiffre d’affaires. Elle est soumise à un suivi annuel permettant de vérifier notamment que l’entreprise est toujours assurée et qu’elle est à jour de ses obligations sociales, conditions de renouvellement de la carte.

LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE [2] La qualification professionnelle est la reconnaissance de la capacité technique d’une entreprise à réaliser des travaux dans une activité donnée, à un niveau de technicité défini. Elle s’accompagne d’une classification en effectif et en chiffre d’affaires témoignant des moyens humains et de la surface financière de l’entreprise. Elle se rapporte à la régularité de sa situation administrative et fiscale, sa compétence technique et son envergure financière. Un référentiel détermine les exigences générales auxquelles doit répondre l’entreprise. Pour certaines qualifications, dont la liste est officiellement arrêtée, des exigences complémentaires sont réclamées.

La qualification professionnelle est attribuée par une commission, après un audit documentaire des pièces et justificatifs accompagnant les déclarations de l’entreprise. Elle est attribuée en principe pour une durée de 4 ans. À l’issue de cette période, elle fait l’objet d’une révision approfondie. Elle peut cependant être retirée à tout moment, par exemple si l’entreprise ne répond pas au questionnaire de suivi annuel ou si celle-ci fait l’objet d’une décision de retrait à la suite de réclamations de tiers dûment justifiées.

Pour attribuer une qualification, les commissions s’appuient sur une nomenclature. Celle-ci répertorie 46 métiers ou activités du bâtiment, dans 7 familles fonctionnelles de travaux. Elle compte 218 spécialités et comprend actuellement 427 possibilités de qualifications avec, pour chacune d’elles, une description technique des travaux correspondants. Chaque qualification est identifiable par un code à quatre chiffres. Le premier chiffre indique la famille fonctionnelle de travaux à laquelle elle se rattache ; le deuxième, le métier ou l’activité ; le troisième, la technique ou spécialité, parfois également le matériau ; le quatrième chiffre permet de préciser le niveau de technicité.

LES CERTIFICATIONS DE QUALIFICATIONS AMIANTE La réglementation oblige les entreprises réalisant des travaux de traitement de l’amiante en place sur des matériaux et produits friables, d’une part, ou réalisant des travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l’amiante présentant des risques particuliers, d’autre part, à être titulaires d’une certification de qualification. Principal organisme certificateur, QUALIBAT propose aux entreprises exerçant ces activités, deux certifications de qualification spécifiques, pour lesquelles il se soumet à une accréditation par le COFRAC.

Ces certifications de qualifications sont attribuées après un audit en entreprise et sur site. Elles sont soumises à des contrôles annuels et des audits inopinés réalisés, soit par une équipe de deux auditeurs, dont un expert en amiante et un auditeur qualité, soit par un auditeur ayant la double compétence d’expert en amiante et d’auditeur qualité.

LES CERTIFICATIONS DE METIERS [3]

> Traitement des bois en œuvre Qu’ils soient préventifs ou curatifs, les travaux de traitement des bois en œuvre et des constructions appellent des compétences particulières. Ils nécessitent une parfaite connaissance non seulement du bâtiment, mais aussi des produits et de leur mise en œuvre. Cette certification concerne les traitements contre les insectes à larves xylophages, les termites et les champignons. Elle est attribuée après un audit dans l’entreprise et sur des chantiers. Elle est soumise à des contrôles annuels et des audits de suivi réalisés par des auditeurs sélectionnés en raison de leur expérience et de leurs connaissances dans le domaine.

> Certifications d'installations de fluides médicaux Considérés comme des dispositifs médicaux, les systèmes de distribution de fluides médicaux sont assujettis à un marquage CE obligatoire garantissant le fonctionnement sans risque du matériel. QUALIBAT apporte une réponse plus complète, en ajoutant aux critères du marquage CE des exigences pour évaluer la maîtrise technique des entreprises qui réalisent ces travaux. Cette certification, liée au marquage CE, est attribuée pour une durée de trois ans. Elle est soumise à des contrôles annuels et des audits inopinés en cas de dysfonctionnement déclaré.

> Certification de désenfumage Cette certification concerne les entreprises qui conçoivent, réalisent des installations de système de désenfumage naturel et en assurent la maintenance. Attribuée à partir d’un audit initial, elle est soumise à des contrôles annuels, notamment un audit de suivi dans l’entreprise et sur chantier.

> Certification de métallerie feu Cette certification s’inscrit dans le dispositif réglementaire qui rend obligatoire la marque NF-Portes résistant au feu dans les établissements recevant du public. Elle couvre tout le processus de réalisation des ouvrages à ossatures métalliques résistant au feu, comportant en particulier des portes ou cloisons à éléments de remplissage généralement verriers.

> Certification de travaux d'accès difficile Les travaux d’accès difficile à la corde relèvent d’un dispositif de certification rendant compte de la maîtrise des entreprises à réaliser des travaux temporaires en hauteur d’entretien des constructions.

>Certifications dans le domaine des énergies renouvelables Les énergies renouvelables font l’objet d’un nouveau dispositif de certification d’entreprises. Elles visent les domaines suivants : « l’énergie solaire – la géothermie – le bois énergie ». Elles ont été créées pour répondre aux demandes toujours plus nombreuses des particuliers dans ce domaine mais aussi pour proposer une alternative crédible aux dispositifs déjà en place. Pour accompagner les Lois Grenelle I et Grenelle II, qualibat a produit 3 nouvelles certifications (active au 1^er mai 2011, Qualibat pour la mise en œuvre des installations photovoltaïques. Concrètement, il s'agit de la certification 8112 (panneaux photovoltaïques intégrés), la certification 8122 (panneaux photovoltaïques surimposés fixés sur une toiture inclinée), et 8132 (modules photovoltaïques souples).

Certifications de systèmes de qualité^[1] L'organisme propose aux entreprises déjà qualifiées et qui se sont engagées dans une démarche qualité, des certifications de systèmes qualité par paliers :

• « Engagement qualité »
• « Maîtrise de la qualité »

Les référentiels auxquels doivent répondre les entreprises pour accéder à l’une au l’autre de ces certifications reprennent les exigences de la norme ISO 9001 version 2000, jugées essentielles pour leur organisation.

Une certification de système qualité est attribuée après audit pour une durée de trois ans et fait l’objet d’un audit de suivi à dix-huit mois. Les audits sont réalisés par des auditeurs sélectionnés par l’organisme en fonction de leur expérience dans le secteur de la construction et de leur compétence attestée dans le domaine de la qualité.

LES PRESTATIONS DE SECRÉTARIAT TECHNIQUE Actuellement, l’organisme assure une mission de secrétariat technique pour AFNOR Certification, dans le cadre de la certification NF SERVICE « Services associés aux travaux ». Le référentiel sur lequel s’appuie cette certification reprend les exigences de la NF p. 003-700 «Qualité des services associés aux prestations de travaux de bâtiment dans les marchés privés ».

Production d'information et publications [4]

LE CERTIFICAT QUALIBAT délivre annuellement aux entreprises qui répondent aux exigences prévues, un certificat millésimé portant une durée de validité d’un an, de date à date. Il regroupe l’ensemble des informations recueillies et contrôlées sur l’entreprise, notamment :

• son identification,
• le nom de son responsable légal,
• la ou les compagnies d’assurance auprès desquelles elle est assurée,
• la référence au référentiel de qualification ou de certification,
• les qualifications ou certifications attribuées, avec leurs dates d’attribution et d’échéance,
• les classifications en personnel et en chiffre d’affaires.

Dans la mesure où l’entreprise a mis en place une démarche qualité certifiée par QUALIBAT, le niveau de certification de système qualité qui lui a été attribué est mentionné dans un paragraphe spécifique.

Les certifications métiers font l’objet de certificats particuliers. Le modèle qui est adapté découle du certificat décrit précédemment.

LES REFERENTIELS [5] Sauf en matière de certifications de qualification amiante, les référentiels liés aux différentes prestations de QUALIBAT sont remis aux entreprises candidates. Ils sont également, pour certains, disponibles sur le site de l’organisme ou communiqués sur simple demande.

LA NOMENCLATURE [6] Base de l’évaluation des entreprises, la nomenclature des qualifications rédigée par QUALIBAT est aussi très largement utilisée par les donneurs d’ordre pour définir les travaux qu’ils ont à faire réaliser. Périodiquement mise à jour, avec le concours de maîtres d’ouvrage et de maîtres d’œuvre, pour intégrer les évolutions des techniques et des métiers, la nomenclature est disponible en version imprimée ou CD Rom. Elle est également accessible sur le site Internet www.qualibat.com.

LES RÉPERTOIRES QUALIBAT publie chaque année les listes de ses entreprises sous forme de répertoires par département. Les entreprises y sont classées par métiers et types de travaux. Toutes les informations utiles y figurent : raison sociale de l’entreprise, code Siren, qualification, certification, effectif, chiffre d’affaires, etc.

LA BASE DE DONNÉES INFORMATIQUE [7] A partir des informations figurant sur les certificats délivrés aux entreprises, QUALIBAT tient à jour une base de données accessible sur son site Internet. Elle permet librement à tous les maîtres d’ouvrage publics et privés, aux prescripteurs, aux assureurs, etc. d’effectuer des sélections multicritères et d’obtenir rapidement des listes d’adresses. Une partie du site Internet est consacrée à l’information et permet notamment de télécharger les référentiels les plus courants et les définitions des qualifications de la nomenclature.

Organisation [8]

QUALIBAT est organisé autour de plusieurs instances, chacune d’elle ayant des missions et responsabilités précises :

INSTANCES DE DIRECTION

> Le Conseil d’Administration Conformément aux articles 13, 14 et 15 des statuts et au règlement général, le Conseil d’Administration est l’organe directeur de l’organisme. Il a pour mission de :

• établir le règlement général,
• approuver les définitions des qualifications ou certifications,

les référentiels et les règles d’attribution et de suivi,

• déterminer l’organisation et la représentation territoriales de l’Association,
• veiller au bon fonctionnement de toutes les instances de décision et s’assurer que leur composition permet la représentation équilibrée de tous les intérêts concernés,
• approuver tout protocole d’accord engageant la politique de l’organisme,
• engager valablement l’Association jusqu'à ratification par la prochaine Assemblée Générale,
• statuer sur l'adhésion des membres ainsi que sur leur exclusion,
• fixer le montant des cotisations annuelles des membres ainsi que le tarif des prestations,
• s’assurer de la bonne exécution du mandat qu’il a confié à l'Association QUALIBAT GESTION concernant la gestion administrative et financière de ses moyens,
• passer toutes conventions nécessaires à son activité, autoriser toutes opérations financières et toutes procédures.

> Les sections Le Conseil d’Administration organise des représentations départementales - parfois interdépartementales ou régionales - appelées « sections ». Celles-ci sont composées de manière équilibrée de représentants des intérêts concernés par l’acte de construire.

Elles disposent, à l’image du Conseil d’Administration, de pouvoirs pour :

• mettre en place et renouveler les commissions d’examen locales,
• veiller à leur fonctionnement conforme et régulier,
• assurer le relais des informations au plan local,
• formuler des avis et des propositions à destination du Conseil d'Administration ou de la Commission Supérieure de l'organisme.

INSTANCES DE DECISION

Les instances de décision, appelées « commissions d’examen », sont organisées suivant les dispositions définies au titre VII du règlement général.

Elles regroupent :

• les commissions de qualification, qu’elles siègent à l’échelon national, régional ou départemental,
• les commissions de certification, qui siègent à l’échelon national.

Afin de garantir son impartialité, chaque commission est constituée de deux collèges équilibrés représentant, l’un les utilisateurs et intérêts généraux, l’autre les entreprises. Lorsqu’un troisième collège est nécessaire au fonctionnement d’une commission, une procédure particulière le précise. Tous les membres participants aux commissions d’examen de QUALIBAT sont tenus de s’engager en termes d’impartialité et de confidentialité. Les règles de composition, de durée et de renouvellement des mandats, sont définies dans le règlement général de l’organisme.

INSTANCE D'APPEL

Organisée conformément au titre X et à l’article 31 du règlement général, la Commission Supérieure est présidée par le président de l’organisme et son secrétariat est assuré par le directeur général. Elle est constituée de membres nommés par le Conseil d’Administration, sur proposition des organisations adhérentes à l’organisme et choisis en raison de leur compétence et autorité reconnue, et de représentants désignés par les ministères et établissements publics, sur demande du président de QUALIBAT. Le représentant du ministre chargé de la Construction est informé des réunions de la commission supérieure auxquelles il peut participer avec voix consultative.

Ses missions et responsabilités sont les suivantes :

• Remplir un rôle de conseil et d’arbitrage dans le fonctionnement des commissions,
• Réformer ou sanctionner les décisions rendues en contradiction avec les dispositions du règlement général ou des règlements particuliers et des référentiels,
• Se prononcer en appel sur les recours formés par les entreprises contres les décisions des commissions,
• Examiner les réclamations de tiers contre des entreprises titulaires de la marque dont elle est saisie,
• Donner son avis sur toutes les difficultés d’application du règlement général, des règlements particuliers ou des référentiels.

INSTANCE FINANCIERE

Pour des raisons liées à l’évolution historique de l’organisme, sa gestion financière a été organisée au sein d’une entité distincte nommée « QUALIBAT GESTION ». Cette entité agit pour le compte exclusif de l’organisme et lui rend compte de la gestion de l’ensemble des opérations financières et administratives liées à ses activités. Elle est soumise aux règles fiscales des sociétés commerciales.

Les missions et responsabilités de QUALIBAT GESTION sont les suivantes :

• Facturer et encaisser les participations financières réglées par les entreprises pour toutes les prestations rendues par QUALIBAT,
• Employer le personnel et le mettre à disposition des différents secrétariats techniques, secrétariats administratifs et services fonctionnels de QUALIBAT,
• Pourvoir aux moyens matériels nécessaires au fonctionnement des commissions et de leurs secrétariats (locaux, matériels, informatique, moyens divers…),
• Assurer la vente des publications et des outils promotionnels.

QUALIBAT bénéficie d’une autonomie financière assurée exclusivement par les recettes des prestations qu’il rend aux entreprises. Aucune subvention n’entre dans le budget de l’organisme. Le TARIF DES PRESTATIONS de l’organisme est défini annuellement par son Conseil d’Administration. Il doit assurer l’équilibre financier de l’organisme et préserver son indépendance financière

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

• (fr) Site officiel
• (fr) Trouver une entreprise Qualibat
• (fr) Obtenir la certification QUALIBAT

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