- Arrêté préfectoral de protection de biotope
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Pour les articles homonymes, voir RNR.L’arrêté préfectoral de protection de biotope ou APB ou APPB, parfois improprement appelé « arrêté de protection de biotope » ou « arrêté de biotope » est en France un arrêté, pris par le préfet, pour protéger un habitat naturel ou biotope abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages et protégées.
L’APB peut concerner un ou plusieurs biotopes pouvant être concernés sur un même site ; exemple : forêt, zone humide, dunes, landes, pelouses, mares..
L’effet du classement suit le territoire concerné lors de chaque changement de son statut ou de sa vente.
Sommaire
Utilité
L’APB promulgue l’interdiction de certaines activités susceptibles de porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux et/ou à la survie des espèces protégées y vivant.
Cadre réglementaire
- Code rural : art.L.211-l, L.211-2 ; art.R.211-12 à R.211-14. [réf. à confirmer]
- Code de l'environnement : art.L 411-1 à L 411-3[1], L 415-1 à L 415-5[2] ainsi que les articles R 411-1, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1
- Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.
Procédure
L’APB est proposé par l’État, en la personne du préfet et généralement étudié par les DREAL concernées et signé après avis de la commission départementale des sites, de la chambre d'agriculture, et le cas échéant du directeur régional de l’ONF si une forêt publique est concernée ou si le territoire est soumis au régime forestier. Il n’est pas soumis à enquête publique, mais un avis des conseils municipaux est systématiquement demandé bien que non obligatoire. Sur le domaine public maritime, c'est le ministre chargé des pêches maritimes qui prend la décision.
Publicité : L’APB une fois signé est
- publié au recueil des actes administratifs,
- publié dans 2 journaux régionaux ou locaux
- affiché en mairie.
Voir aussi
Articles connexes
Article détaillé : Liste des réserves naturelles nationales de France.Article détaillé : Liste des réserves naturelles régionales de France.Article détaillé : Liste des réserves naturelles en Corse.Article détaillé : Aires marines protégées.- Liste des parcs naturels de France
- Liste de sites naturels de France
- Réserve naturelle, Réserve biologique (domaniale, forestière, dirigée, intégrale...)
- Réserves de biosphère
- Aires marines protégées
- Natura 2000
- AEWA
- Droit de l'environnement
Liens externes
- Réserves naturelles de France, site officiel
- Les sites internet des réserves naturelles de France
- Carte des réserves nationales de chasse et faune sauvage (RNCFS en France) (2006)
Bibliographie
- « La gestion et la protection de l’espace naturel » en 36 fiches CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE
Notes et références
- Article L. 411-1 du Code de l'Environnement
- Articles L. 415-1 à L 415-5 du Code de l'Environnement
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