Arrêté (France)

Arrêté (France)

Arrêté en France

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En France, un arrêté est une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant dun ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou dautres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.).

Histoire

Si le mot est connu dès le XVe siècle, il n'est qu'un synonyme moins courant darrêt et désigne donc une décision judiciaire.

Le mot prend le sens dacte administratif au moment du Consulat : sous l'expression d’« arrêté des consuls », il désigne des textes pouvant avoir une portée importante, et correspond presque à ce qui sappellera ensuite décret.

Au cours du XIXe siècle, le mot prend sa signification moderne, bien quil règne au début un certain flottement sur les autorités susceptibles de prendre des arrêtés.

Situation actuelle

Un arrêté est un acte administratif pouvant émaner dautorités diverses : le Président de la République, le Premier ministre, un ministre, un préfet (de région ou de département), un président de Conseil général, de Conseil régional, détablissement public de coopération intercommunale, un maire, un président détablissement public, dautorité administrative indépendante ou un chef de juridiction (mais seulement pour lorganisation interne du service).

Il existe deux fondements du pouvoir de prendre des arrêtés :

  • en exécution dun décret ou dune loi ;
  • en vertu du pouvoir du chef de service.

Le Président de la République ne prend darrêté que dans son rôle de chef de service, pour tout ce qui concerne le Secrétariat général de la présidence de la République française.

Voir aussi

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