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Plan simple de gestion
Sommaire
Concernant l’eau
L'article L215-21 du Code de l'environnement français (Partie Législative) institue un « programme pluriannuel d'entretien et de gestion », dénommé « plan simple de gestion », qui peut être soumis à l'agrément du préfet ( après avis, le cas échéant, de la commission locale de l'eau instituée en application de l'article L. 212-4) par tout propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial et toute association syndicale de propriétaires riverains.
« Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y souscrivent ».Ce plan comprend :
- Un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la faune et de la flore ;
- Un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques employées et les conséquences sur l'environnement ;
- Un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des travaux
Un document réglementaire de la forêt (privée)
La législation française a institué le Plan Simple de Gestion en 1963 et a confié la mise en œuvre de cet outil de développement et d’encadrement de la forêt privée française aux propriétaires forestiers eux mêmes, par l'intermédiaire du Centre Régional de la Propriété Forestière. Garantie de gestion durable, ce document réglementaire est un guide pour la gestion réalisé par le propriétaire pour sa forêt. C’est aussi un document de mémoire, qui permet d’assurer la continuité de la gestion et la transmission de l’expérience acquise. La loi de 2001 a confirmé le rôle essentiel du PSG dans le développement de la forêt privée française et l'a intégré dans la politique de gestion durable de la forêt française.
Les forêts concernées
Les forêts privées de plus de 25 hectares d’un seul tenant doivent disposer d’un plan simple de gestion (PSG) agréé par le conseil d’administration du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF). Le CRPF peut aussi agréer les PSG volontaires déposés pour les forêts privées d’une surface comprise entre 10 et 25 hectares et les PSG déposés par plusieurs propriétaires forestiers pour atteindre au moins la surface de 10 ha (PSG collectifs).
Les aspects légaux
Le propriétaire rédige son document lui-même ou avec l’appui d’un professionnel (expert forestier agréé ou une coopérative forestière). Établi pour une durée de 10 à 20 ans, il doit être conforme aux prescriptions du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) qui définit les pratiques sylvicoles adaptées à la région[1]. Les SRGS sont disponibles auprès des CRPF qui peuvent aussi proposer un plan-guide[2] et une aide[3] à la rédaction. Pour faire agréer son PSG, le propriétaire le transmet au CRPF qui a un délai d’un an pour se prononcer. Le CRPF vérifie sa validité réglementaire, puis en fait l'étude technique sur le terrain, avec le propriétaire ou son représentant. Il est ensuite présenté au Conseil d’Administration du CRPF. Celui-ci, constitué principalement de propriétaires forestiers élus, agrée le PSG s’il est conforme au code forestier et au schéma régional de gestion sylvicole. Lorsque le propriétaire a des engagements spécifiques vis-à-vis de l’Etat (subventions, réductions fiscales), l’accord du représentant de l’Etat est nécessaire à l’agrément du PSG. Les services forestiers de l'état sont chargés de vérifier la bonne application de la réglementation forestière.
Le PSG agréé par le CRPF permet d’avoir accès aux réductions fiscales spécifiques à la forêt, liées aux mutations à titre gratuit et aux investissements forestiers (certains travaux forestiers et certains achats de parcelles boisées). Il est aussi une garantie de gestion durable des forêts, indispensable pour l’adhésion à la certification forestière PEFC des forêts de plus de 25 hectares d’un seul tenant. Il est obligatoire (avec un chapitre sur l'environnement) pour une écosociocertification de type FSC
Lorsqu'une forêt pour laquelle le PSG est obligatoire, n'en dispose pas, celle ci est soumise au Régime Spécial d’Autorisation Administrative de Coupe. Aucune coupe n’est possible dans la forêt sans en avoir demandé l’autorisation préalable auprès des services forestiers de l'Etat.
Contenu
Le code forestier précise le contenu du PSG. Celui-ci comprend, principalement :
- les renseignements administratifs concernant la forêt (propriétaire, surface, localisation)
- une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux,
- le bilan de la gestion passée,
- la description des peuplements présents sur la forêt et la carte de ces peuplements,
- les objectifs et les directives de gestion correspondantes pour chacun des types de peuplements,
- le programme annuel, par parcelle ou sous-parcelle, des coupes et travaux correspondant aux objectifs fixés,
- la stratégie de gestion des gibiers soumis à plan de chasse.
Certains CRPF recommandent d'y intégrer les produits forestiers autres que le bois (trufficulture, produit de la chasse..) ainsi que les aspects biodiversité et environnement, paysage, loisirs en forêt, gestion sylvo pastorale, accueil du public, agroforesterie, restauration des terrains incendiés...
Intérêts et enjeux
Un document pour prévoir
Au delà de son aspect réglementaire, le plan simple de gestion est un outil technique à l’usage du propriétaire. Sa rédaction est l’occasion de faire le point sur l’état de sa forêt et sur les résultats de la gestion passée. Cette première étape de réflexion permet de définir les objectifs et de mettre au point le programme de gestion pour les 10 à 20 prochaines années. Descriptif des peuplements au moment de sa rédaction et guide de gestion, le PSG est un projet d'objectifs à atteindre, avec les techniques pour les réaliser. Décidé par le propriétaire, il est spécifique à chaque forêt, puisque les choix, dans le cadre de la législation, sont déterminés en fonction des contraintes liées au terrain et à l’état des peuplements. Mémoire de la forêt, le PSG est un document fondamental qui doit permettre au propriétaire et à ses successeurs de mieux connaître et mieux comprendre leur forêt.
Un document pour gérer
Le PSG est un outil prévisionnel réalisé pour 10 à 20 ans. En pratique, le propriétaire met en application le programme de gestion prévu dans son document sans autre formalité, en se faisant aider si besoin par des professionnels (experts forestiers, coopératives forestières...). Les dates des coupes prévues peuvent être avancées ou reculées de 5 ans. Cela permet d’adapter le programme tant en fonction de l’évolution des peuplements que des variations du marché. A tout moment, en cas d’imprévu, le PSG peut être modifié ou des coupes extraordinaires réalisées, après accord du CRPF.
Si le PSG s'avère trop lourd à créer pour un particulier, il peut alors adhérer au Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles qui permet de simplifier la gestion et de bénéficier des aides de l'état.
Histoire et origine
En 1963, le ministre français de l’agriculture avait voulu soumettre toutes les coupes forestières à une autorisation administrative.
Les syndicats de propriétaires forestiers ont vivement réagi en proposant plutôt l’institution de PSG (plans simples de gestion) rédigé par le propriétaire lui-même, et à défaut, qu'une autorisation administrative de coupe soit obligatoire. Le rôle du PSG dans le développement de la forêt privée française à toujours et confirmé tant par la loi de 1985 que par celle de 2001.
Depuis 2001, il est aussi encouragé par les Chartes forestières
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
Catégorie : Forêt
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