Officiers d'état civil

Officiers d'état civil

Officier d'état civil en France

Un officier d'état civil est la personne chargée de porter sur le registre d'état civil les événements prévus par la loi.

Ce rôle a longtemps été tenu en Europe par les prêtres.

En France, ce sont les maires et les adjoints au maire qui sont officier d'état-civil[1] depuis la Révolution française. Ils peuvent déléguer une partie de leurs attributions à des agents communaux.

Définition et attributions des officiers d'état-civil en France

Les officiers d'état civil sont légalement chargés, notamment :

  • de constater les naissances et de rédiger l'acte de naissance[2] ;
  • de recevoir les reconnaissances d'enfants naturels et d'en dresser acte[3] ;
  • de célébrer les mariages et d'en dresser acte[4] ;
  • de constater les décès et de rédiger l'acte de décès[5] ;
  • de tenir les registres d'état civil, c'est-à-dire d'inscrire les actes qu'il a reçus, de transcrire les actes établis par d'autres officiers d'état civil et le dispositif de certains jugements, et d'apposer les mentions en marge des actes de l'état civil (mentions marginales)[6] ;
  • de délivrer des copies ou extraits des actes de l'état civil détenus dans les registres aux personnes qui ont le droit de les obtenir.

Ils sont les garants de la régularité et de la légalité des actes d'état civil qu'ils établissent, suite aux déclarations qui leurs sont faites :

  • vérification des énonciations illégales ou contradictoires, de la réalité des naissances, des décès ;...
  • vérification des conditions requises pour le mariage (consentements, capacité, publications ...)[7]

Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du Ministère de la Justice. Des négligences ou irrégularités dans la tenue de l'état civil peuvent donner suite à des amendes civiles, des sanctions pénales ou disciplinaires.

Notes et références

  1. ↑ Art. L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales
  2. ↑ Code civil art. 55, art. 56
  3. ↑ Code civil art. 62, art. 335
  4. ↑ Code civil art. 63, art. 75, art. 165
  5. ↑ Code civil art. 78
  6. ↑ Code civil art. 49
  7. ↑ Code civil art. 35

Voir aussi

Articles connexes
L'état civil et ses actes en France
Généralités État civil • en France • Instruction générale relative à l'état civil • Officier d'état civil • Histoire de l'état civil en France
Naissance Acte de naissance • Déclaration de naissance • Acte d'enfant sans vie
Famille Acte de mariage • Livret de famille • Nom de famille • Reconnaissance de paternité
Décès Constat de décès • Acte de décès
  • Portail du droit français Portail du droit français
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