- Office national d'indemnisation des accidents médicaux
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L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un organisme placé sous la tutelle du Ministère de la Santé qui a pour mission d'organiser dans le cadre d'un règlement amiable les indemnisations des accidents médicaux. Il a été créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Sommaire
Missions
L'ONIAM a plusieurs missions :
- Organiser l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux
- Indemniser les victimes d'aléa thérapeutique
- Indemniser les victimes de vaccinations obligatoires
- Indemniser les transfusés et hémophiles contaminés par le VIH ou le VHC
Accidents médicaux
L'ONIAM organise l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux dont le préjudice présente un degré de gravité inférieur à un seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 [réf. nécessaire].
Toutes les victimes d'un accident médical grave, qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, peuvent demander à bénéficier d'une indemnisation.
Cette demande doit d'abord passer par une Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI) qui est chargée d'instruire le dossier. Saisie par un particulier : - soit la CRCI considère que les dommages invoqués tombent en-deçà d'un seuil de gravité fixé par la loi (24%), et propose donc une indemnisation rapide (à l'amiable ou au niveau judiciaire). - soit la CRCI considère que les dommages invoqués passent le taux (24%) & lance une expertise et statue sur :
- la présence d'une faute, la CRCI propose une conciliation avec l'assureur de l'établissement de santé ou du praticien. - l'absence de faute, le dossier est transmis à l'ONIAM pour une indemnisation par la solidarité nationale.
La Cour de cassation a jugé en 2010 que l'ONIAM n'était pas liée par l'avis de la CRCI, lequel n'a donc de valeur que consultative[1].
En 2008, les CRCI ont instruit 3 560 dossiers, et l'ONIAM a versé 80 millions d'euros en indemnisation pour les accidents médicaux[2].
Transfusés et hémophiles victimes du VIH
Le 1er janvier 2006, l’ONIAM a repris les droits et obligations du Fonds d'Indemnisation des Transfusés et Hémophiles. L'ONIAM indemnise les victimes d'une contamination par le VIH lorsque celle-ci a été causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang.
Transfusés et hémophiles victimes de l'hépatite C
La loi du 17 décembre 2008 [Quoi ?][réf. incomplète] a confié à l'ONIAM l'indemnisation, dans le cadre d'un règlement amiable, des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C. Les décrets d'application pourraient être publiés en 2010.
Vaccinations obligatoires
L’indemnisation des victimes d'effets secondaires de vaccinations obligatoires était jusqu'au 1er janvier 2006 assurée par le Ministère de la Santé. Cette indemnisation est dorénavant de la responsabilité de l’ONIAM.
Benfluorex
L'article 57 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011[3] (publiée au journal officiel du 30 juillet dernier) confie à l'ONIAM la mission « de faciliter et, s'il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex ».
Références
- Civ. 1re, 6 mai 2010, n° 09-66.947, obs. I. Gallmeister, « Indemnisation par l'ONIAM : nature de l'avis émis par la CRCI », Actualités Dalloz, 12 mai 2010,
- Rapport ONIAM, Rapport d'activité du 2ème semestre 2008
- [1] Loi de finances rectificative pour 2011 (1)
Voir aussi
Liens internes
- Événement indésirable grave
- Erreur médicamenteuse
- Droit de la santé
- Droit des malades
- Accident médical
Lien externe
Catégories :- Droit et médecine en France
- Organisme dépendant du Ministère de la Santé
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