- Mise en danger de la vie d'autrui en droit pénal français
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Mise en danger de la vie d'autrui Territoire d’application 
FranceIncrimination articles 223-1 et 223-2 Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives :
- existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- violation manifestement délibérée de cette obligation ;
- exposition directe d'autrui ;
- existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort.
Domaines d'application
Ce délit voit son champ d'application s'élargir, de plus en plus, dans deux domaines en particulier :
- infraction routière ou comportement sur la voie publique pouvant entraîner des risques d'accident (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants par exemple),
- dans le domaine médical par l'application de traitement inadapté ou contre-indiqué.
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Catégorie :- Délit en droit pénal français
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