Mise En Danger De La Vie D'autrui
- Mise En Danger De La Vie D'autrui
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Mise en danger de la vie d'autrui en droit pénal français
Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives :
- existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ;
- violation manifestement délibérée de cette obligation ;
- exposition directe d'autrui ;
- existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort.
Domaines d'application
Ce délit voit son champ d'application s'élargir, de plus en plus, dans deux domaines en particulier :
- infraction routière ou comportement sur la voie publique pouvant entraîner des risques d'accident (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants par exemple),
- dans le domaine médical par l'application de traitement inadapté ou contre-indiqué.
Liens
incrimination = articles 223-1 et 223-2
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Catégorie : Délit en droit pénal français
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