Majorité sexuelle

La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel un individu, s'il est mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte, sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. C'est aussi l'âge requis pour le partenaire du majeur pour une relation avec un mineur civil. La majorité sexuelle est la plupart du temps plus basse que la majorité civile et que la fin de la scolarité obligatoire.

Au-delà de cette limite, le majeur sexuel ne relève donc plus des lois spécifiques de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur, mais d'éventuelles lois réglementant les relations sexuelles entre adultes ou la répression du proxénétisme.

Sommaire 1 Majorité sexuelle et consentement 2 Le détournement de mineur 3 Majorité sexuelle et pornographie 4 Critiques de la notion de majorité sexuelle 5 Extraterritorialité 6 Dispositions d'âges variés 6.1 Échelles graduées 6.2 Selon les actes 6.3 Selon les conditions de consentement 6.4 Selon le sexe 6.5 Selon l'orientation sexuelle 7 Relations sexuelles entre mineurs 8 Majorité sexuelle dans le monde 8.1 Majorité sexuelle dans quelques pays 8.1.1 Majorité sexuelle en Belgique 8.1.2 Majorité sexuelle au Canada 8.1.3 Majorité sexuelle en France 9 Notes et références 10 Voir aussi

Majorité sexuelle et consentement

Internationalement, la notion la plus employée est celle « d'âge de consentement » (age of consent) ; Montaigne disait "âge de choix et de connaissance. On définit cet âge de consentement avec discernement comme l'âge minimum que doit avoir une personne pour avoir des relations sexuelles de son plein gré".

De fait, la majorité sexuelle n'est pas exactement un âge de consentement ; les adultes peuvent être condamnés pour avoir des relations sexuelles avec des personnes n'ayant pas la majorité sexuelle, même si par ailleurs on considère que ces mineurs peuvent consentir à des relations sexuelles : d'une part, parce que les relations entre mineurs sont tacitement considérées comme licites, d'autre part parce que l'atteinte sexuelle sur un mineur sexuel (par opposition à un mineur civil) non consentant est un acte à juste titre plus sévèrement puni que s'il est consentant.

Par exemple, en France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans depuis 1945 pour les relations hétérosexuelles et depuis 1982 pour les relations homosexuelles (16 ans en Suisse et en Belgique, 13 ans en Espagne) sauf cas de vulnérabilité particulière du mineur ou d'autorité du partenaire majeur. La relation sexuelle librement consentie avec un mineur de 15 ans^[1] est prévue par le Code pénal sous le nom d'atteinte sexuelle et punie de cinq ans d'emprisonnement maximum (sauf circonstances aggravantes) alors que la relation non consentie entre dans le champ de l'agression sexuelle et est punie de sept ans d'emprisonnement maximum (sauf circonstances aggravantes) pour une victime mineure de 15 ans.

Dans la pratique, toutefois, en dessous de 12 ou 14 ans^[évasif], le consentement – même lorsqu'il est apparent – n'est pas reconnu par les tribunaux correctionnels français, qui invoquent la notion d'« absence de consentement éclairé » et utilisent l'argument de la « surprise » contenu dans le Code pénal (une agression sexuelle est une relation sexuelle imposée par la contrainte, la menace ou la surprise) afin de pouvoir qualifier l'agression. Une telle disposition permet une certaine souplesse : les magistrats peuvent engager des poursuites pour agression sexuelle par surprise, même si les deux individus ont moins de 18 ans, mais ne pas le faire dans le cas de relations sexuelles entre jeunes adolescents du même âge, tous deux se disant consentants avec discernement.

L'âge n'est en revanche pas un critère de libre choix suffisant quand il y a une relation de subordination ; ainsi, un professeur qui aurait des relations sexuelles avec un de ses élèves âgé de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans (en France) peut être condamné (disposition introduite à l'initiative du député socialiste Tailhades à la fin des années 1980)

Le détournement de mineur

Le détournement de mineur est souvent confondu avec les questions de relations sexuelles entre majeurs et mineurs. Le détournement de mineur est le délit constitué par le fait de soustraire un mineur aux adultes ayant autorité sur lui^[2]. Il est indépendant de savoir si le ravisseur a eu des relations sexuelles avec le mineur enlevé, et ne peut être constitué uniquement par les relations sexuelles s'il n'y a pas enlèvement (consenti ou non).

Le détournement de mineur se réfère à la majorité civile, non sexuelle.

La confusion vient en partie du fait que, si un mineur, quitte le foyer parental contre la volonté de ses parents, pour aller vivre avec la personne avec laquelle il a une liaison, cette personne peut bien être inculpée pour détournement de mineur, et, même, si le mineur a plus de 15 ans (majorité sexuelle passée, mais pas majorité civile), c'est la seule inculpation possible. C'est donc suivant ce motif que des parents peuvent tenter de faire inculper l'amant(e) de leur enfant si celui-ci avait plus de 15 ans — il existe un exemple célèbre en la matière, qui aboutit à une relaxe parce que la volonté d'enlèvement n'était pas prouvée^[3],[4].

Majorité sexuelle et pornographie

L'âge légal pour être modèle de photographies à caractère érotique ou pornographique, ou acteur de films à caractère érotique ou pornographique est généralement l'âge le plus élevé entre la majorité sexuelle et la majorité civile. L'âge légal pour voir des contenus érotiques ou pornographiques n'est pas forcément lié à la majorité sexuelle ; par exemple, en France, les films sont interdits aux moins de 12 ans s'ils ont un léger contenu sexuel, aux moins de 16 ans s'ils sont érotiques, et aux moins de 18 ans pour les films pornographiques, alors que la majorité sexuelle est de 15 ans, et la fin de la scolarité obligatoire à 16 ans.

En conséquence, pour deux individus plus âgés que la majorité sexuelle mais dont l'un n'a pas la majorité civile et ayant une liaison, se photographier ou se filmer lors de leurs rapports sexuels, pourrait les amener à être poursuivis pour détention de pornographie enfantine, alors que leurs rapports sont légaux. La Hongrie a débattu une loi pour légaliser la prise de photos et vidéos et leur visualisation par les amants, dès 14 ans^[5]. Cette mesure reste un cas isolé, car si une utilisation « privée » de tels documents semble acceptable à certains législateurs hongrois, le problème se pose de savoir s'il est réellement possible de contenir la diffusion de ces photos ou vidéos. Or les cas de diffusion de photos ou vidéos de jeunes se prenant eux-mêmes (généralement avec des webcams ou des téléphones portables) ont souvent causé de nombreux torts aux intéressés^[6].

Critiques de la notion de majorité sexuelle

Certains reprochent à la majorité sexuelle d'être définie par un âge fixe, ce qui ne correspond pas à la variété et la continuité qu'on peut observer dans le développement physiologique et la maturité des êtres humains. En fonction de leur histoire personnelle, certains jeunes connaissent une maturité affective et sexuelle très jeunes, d'autres pas avant l'âge adulte.

Comme toute limite donnée par un âge exact, elle a l'inconvénient de fixer une interdiction qui disparaît en un seul jour, alors que l'acquisition de la maturité est progressive (argument du paradoxe sorite). Certains pays ont adopté des échelles graduées suivant l'âge des deux partenaires, mais l'argument demeure.

Toutefois, ce type d'argumentation s'appliquerait à tous les critères d'âge existant, et cet inconvénient est, dans tous les cas, vu comme acceptable en comparaison de la suppression de toute interdiction.

La fixation d'une date précise est vecteur de sécurité juridique. En effet, il est possible pour tout un chacun de savoir que les relations sexuelles avec un mineur de 15 ans sont interdites. En revanche, il deviendrait très difficile de laisser l'appréciation de la majorité sexuelle à une approche subjective, qui, par définition, ne serait pas la même selon les individus. D'autre part, une appréciation subjective de la majorité pénale serait contraire au principe de légalité en droit pénal.

Un autre inconvénient réside dans la différence entre les pays : une jeune personne d'un âge donné pourra être considérée comme majeure sexuelle ou non suivant le pays où elle se trouve, ce qui peut mener à quelques difficultés dans le traitement judiciaire de certaines affaires.

Malgré ces limites, la plupart des pays du monde ont choisi ce principe pour réglementer les relations sexuelles concernant les enfants et adolescents.

Extraterritorialité

Plusieurs pays ont créé des lois d'exception permettant de poursuivre un de leurs citoyens ou résidents pour certaines relations sexuelles avec un mineur ayant eu lieu à l'étranger. Des campagnes de presse ont été lancées pour informer de ces lois et les soutenir.

Ces lois ne contreviennent pas aux principes généraux sur l'extraterritorialité.^{[réf. nécessaire]}

Dispositions d'âges variés

Échelles graduées

Plusieurs pays ont mis en place des règles plus complexes qu'un simple âge limite, basé sur des écarts entre les âges des partenaires.

L'Iowa, par exemple, autorise à avoir des relations sexuelles avec un partenaire de 14 ou 15 ans, si on n'a pas soi-même plus de 4 ans d'écart avec ce partenaire^[7].

En règle générale, les sociologues donnent l'inéquation discutable suivante pour qu'une liaison entre deux personnes soit socialement acceptée : le plus jeune des deux doit avoir au moins la moitié de l'âge du plus vieux, plus 7 ans^{[8],[9],[10],[11],[12],[13],[14]}. Toutefois, cette formule est inapplicable pour les très jeunes (si le plus vieux des deux a 12 ans, le plus jeune devrait avoir au moins 13 ans pour la respecter, ce qui est impossible puisqu'il ne serait alors plus le plus jeune). La loi ne correspond pas du tout à cette acceptation sociale : aucun pays n'interdit les relations entre personnes majeures en raison de l'âge seul, quels que soient les écarts. À l'inverse, certains pays utilisent un âge limite de manière si stricte qu'il est possible d'être accusé d'atteinte sexuelle sur mineur avec un écart de quelques jours, si l'un des partenaires a tout juste l'âge limite, et l'autre tout juste moins.

Selon les actes

Aux États-Unis, les baisers, étreintes, contacts de mains, ne sont pas passibles de poursuites pénales quels que soient les âges respectifs. En revanche, certains États peuvent interdire même de toucher les parties intimes à travers les vêtements^[15]. Au Canada, le seul fait de tenter de séduire une fille n'ayant pas l'âge légal est passible de poursuites. De plus au Canada, si la majorité sexuelle est en général de 16 ans, elle passe à 18 ans pour la sodomie sauf au Québec et en Ontario. De même, certains pays interdisent le sexe oral et/ou anal, sans conditions d'âge^[16].

Selon les conditions de consentement

En général, l'âge légal du partenaire est relevé si l'un des deux a par statut un ascendant sur l'autre. Par exemple en France, un professeur peut avoir sans risque de poursuites pénales des relations sexuelles avec un étudiant de plus de 18 ans, mais pas avec un collégien ou lycéen entre 15 et 18 (ce qui ne signifie pas que cette liaison soit exempte de risques de sanctions administratives pour le professeur). Quand le statut est mis à profit pour obtenir des faveurs sexuelles, il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel, quel que soit l'âge des partenaires (jurisprudence DSK).

Selon le sexe

En Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'âge est de 16 ans pour les filles, 14 pour les garçons. Une différence entre les individus des deux sexes peut apparaître comme discriminatoire, mais se justifie par exemple si l'on considère que la majorité sexuelle doit être liée à la puberté, dont les phases se déroulent à des âges en moyenne différents selon les sexes (bien que les variations entre individus soient fortes).

Selon l'orientation sexuelle

La majorité sexuelle peut être différente selon les pays pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles, et même être différente pour les relations entre hommes et entre femmes. Elle est souvent plus élevée que pour les relations hétérosexuelles. Bien qu'ayant été reconnues comme discriminatoires par la Cour européenne des droits de l'homme^[17], ces différences peinent à disparaître.

Certains pays interdisent totalement les actes homosexuels quel que soit l'âge des partenaires. Dans certains de ces pays, les actes homosexuels sont punis de peine de mort.

Relations sexuelles entre mineurs

Dans beaucoup de pays, la loi n'interdit pas les relations sexuelles entre deux mineurs sexuels (on entend par là que pour la France, on parle de deux mineurs de 15 ans, pas 18). En France, par exemple, ce sont les plus de 18 ans seuls qui sont concernés par l'interdiction des relations sexuelles avec des moins de 15 ans. Ce qui ne signifie pas que les individus de 17 ans ne risquent de poursuites en aucun cas : la notion de « surprise » prévue dans la définition des crimes sexuels permet de couvrir les cas où il est évident qu'un individu profite du fait que l'autre est manipulable.

Les cas où le consentement est clairement impossible restent punis. Au Colorado, en 1999, un enfant de 11 ans a été placé en détention provisoire puis jugé suite à des accusations d'inceste sur sa demi-sœur de 5 ans, portées par une voisine de la famille^[18].

Plus généralement, même quand la loi n'interdit pas explicitement les relations sexuelles suivant l'écart d'âge, la justice peut estimer s'il y a manque de discernement de la part d'un des deux partenaires (cela peut s'appuyer sur un écart d'âge, les liens entre les personnes, d'éventuelles déficiences intellectuelles) pour accuser l'autre partenaire d'abus sexuel.

Majorité sexuelle dans le monde

L'âge de la majorité sexuelle à travers le monde en 2004 varie entre 11 et 21 ans pour les relations hétérosexuelles, et entre 13 et 21 ans — voire l'interdiction totale — pour les relations homosexuelles (voir, dans la section liens externes, Majorité sexuelle à travers le monde). Certains pays interdisent également toute relation sexuelle hors mariage.

Amérique du Nord et Centrale

Amérique du Sud

Afrique

Asie

Europe

Océanie

Majorité sexuelle dans quelques pays

Majorité sexuelle en Belgique

En Belgique, l'âge de majorité sexuelle est fixé à 16 ans pour tout acte sexuel (les relations sexuelles avec des enfants âgés de moins de 14 ans sont considérées comme viol [6] ; les actes sexuels avec les adolescents de 14 ou 15 ans sont aussi illégaux).

Article 372 : « Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans). » [7]

Les peines encourues en cas d'infraction sont graduées, en fonction de l'âge de la victime, selon des paliers fixés à 10, 14 et 16 ans^[19].

Majorité sexuelle au Canada

Au Canada, la majorité sexuelle est 16 ans. La Loi sur la lutte contre les crimes violents (1^er mai 2008) a fixé la majorité sexuelle a 16 ans^[20] (la loi autorise les relations sexuelles avec les adolescents de 14 ou 15 ans si la différence d'âge entre les partenaires est de moins de 5 ans et avec les adolescent de 12 ou 13 ans si la différence d'âge est de moins de 2 ans : par exemple, une personne qui a 14 ans avec un partenaire qui a 16 ans. Les relations sexuelles sont complètement interdites avant 12 ans, mais une personne de moins de 12 ans ne peut pas avoir d'amende ou aller en prison au Canada). Avant 2008, la majorité sexuelle était de 14 ans, mais le Tackling Violent Crime Act a changé cela. Il existe aussi une loi qui rend illégale toute relation anale en dessous de 18 ans. Par contre, cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle par les cours d'appel fédérales, ainsi que par les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec. Les tribunaux ont jugé qu'elle était discriminatoire envers les hommes homosexuels, et qu'elle viole la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, tant que la disposition est inscrite au Code criminel, il est possible que des personnes soient incriminées pour ces faits. C'est pourquoi des groupes font pression afin que l'âge de consentement soit le même pour les relations anales ou vaginales^[21].

Pour ce qui est de la légalité du mariage, l'âge minimal est de 16 ans pour un mariage civil. Néanmoins, en dessous de 18 ans, il faut obtenir le consentement des parents ou des tuteurs. Toutefois, si une émancipation totale est accordée à un mineur, ce qui est possible dès l'âge de 14 ans, cette règle ne s'applique pas.

Majorité sexuelle en France

En France, l'article 227-25 du code pénal^[22] fixe la majorité sexuelle par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles. « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans » (en droit, « mineur de quinze ans » signifie « individu de moins de quinze ans ») constitue un délit, tandis que toute atteinte sexuelle, quel que soit l'âge de la victime, commise avec violence, contrainte ou surprise constitue une « agression sexuelle ». L'âge limite est relevé de 15 à 18 ans dans le cas de relations entre un mineur et un ascendant ou toute personne ayant autorité par nature ou par sa fonction.

La loi du 28 avril 1832 a introduit dans le droit français un seuil de « majorité sexuelle », fixé alors à 11 ans. Ce seuil a été repoussé à 13 ans par une loi du 13 mai 1863 puis à 15 ans par une ordonnance du 2 juillet 1945 (Ord. n° 45-1472, J.O. du 4 juill. 1945, p. 4072). À noter qu'il s'agit d'une majorité sexuelle restrictive, dans le cadre de relations strictement hétérosexuelles, voire de couple.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Abus sexuel sur mineur
• Majorité civile
• Majorité matrimoniale
• La loi de la pudeur
• Pétitions françaises contre la majorité sexuelle

Liens externes

• Les lois sur la majorité sexuelle dans plusieurs pays du monde sur le site d'Interpol
• La majorité sexuelle à travers le monde
• Dignaction.org - Pétitions françaises contre les lois de la majorité sexuelle (1977-1979)

• Portail du droit
• Portail de la sexualité et de la sexologie