Loi spéciale
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Loi spéciale ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés (et des sénateurs) flamands.
Cette loi est votée à la Chambre et au Sénat et requiert un quorum de présence ainsi qu'un quorum de vote comme expliqué ci-dessous.
Majorités requises au Parlement
| Groupe francophone |
Groupe flamand |
| 50% de présence |
50% de présence |
| 50% de votes positifs |
50% de votes positifs |
De plus, l'ensemble des votes positifs doit être au moins égal au 2/3 des voix présentes.
L'exigence de telles majorités a pour but d'éviter qu'une majorité de circonstance puisse faire passer une loi qui serait rejetée par la majorité d'une des communautés linguistiques.
C'est l'article 4 de la Constitution belge qui détermine les matières pour lesquelles une loi spéciale est requise, notamment pour modifier les limites des régions ou les compétences respectives des communautés et régions.
Catégories :
- Droit en Belgique
- Système politique de la Belgique
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi spéciale de Wikipédia en français (auteurs)
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