- Loi speciale
-
Loi spéciale
Loi spéciale ou loi à majorité spéciale désigne en Belgique une loi qui ne peut être valablement adoptée que si elle recueille la majorité simple, à la fois dans le groupe des députés (et des sénateurs) wallons et francophones, et dans le groupe des députés (et des sénateurs) flamands.
Cette loi est votée à la Chambre et au Sénat et requiert un quorum de présence ainsi qu'un quorum de vote comme expliqué ci-dessous.
Majorités requises au Parlement Groupe francophone Groupe flamand 50% de présence 50% de présence 50% de votes positifs 50% de votes positifs De plus, l'ensemble des votes positifs doit être au moins égal au 2/3 des voix présentes.
L'exigence de telles majorités a pour but d'éviter qu'une majorité de circonstance puisse faire passer une loi qui serait rejetée par la majorité d'une des communautés linguistiques.
C'est l'article 4 de la Constitution belge qui détermine les matières pour lesquelles une loi spéciale est requise, notamment pour modifier les limites des régions ou les compétences respectives des communautés et régions.
Portail du droit
Portail de la Belgique
Catégories : Droit en Belgique | Système politique de la Belgique
Wikimedia Foundation. 2010.
