Loi portant Engagement National pour le Logement
- Loi portant Engagement National pour le Logement
-
Loi portant engagement national pour le logement
En France, la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, couramment appelée loi ENL, a introduit plusieurs mesures portant sur le logement concernant :
- l'accession sociale à la propriété,
- l'investissement locatif,
- les rapports locatifs,
- la copropriété,
- l'information des acquéreurs sur la qualité des biens,
- la fiscalité liée à l'urbanisme,
- la vente d'immeubles.[1]
Adoptée sous le Gouvernement Dominique de Villepin, elle a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006.
L'amendement Patrick Ollier-Gérard Hamel (UMP) à cette loi, assouplissant la loi SRU sur les 20% de logement social, est passé en première lecture, a été supprimé en seconde lecture par le Sénat.
Notes et références
Catégories : Droit immobilier en France | Loi française | Urbanisme en France | Aménagement du territoire en France
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi portant Engagement National pour le Logement de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Loi portant engagement national pour le logement — Loi ENL Titre Loi portant Engagement National pour le Logement Abréviation ENL Code Loi n°2006 872 Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains — Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi ENL — Loi portant engagement national pour le logement Loi ENL Titre Loi portant Engagement National pour le Logement Abréviation ENL Code Loi n°2006 872 Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Relative À La Solidarité Et Au Renouvellement Urbains — Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi SRU — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi Solidarité et Renouvellement Urbains — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi relative a la solidarite et au renouvellement urbains — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi solidarité et au renouvellement urbains — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi solidarité et renouvellement urbain — Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi SRU Titre Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains Code Loi n° 2000 1208 Pays France Type Loi ordinaire … Wikipédia en Français
Loi De Robien (investissement locatif) — Loi Robien (investissement locatif) La loi Robien pour l investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s est substituée à la loi Besson de 1990[1]. Ce dispositif, qui vient à terme, a … Wikipédia en Français
France
