Loi ENL
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Loi portant engagement national pour le logement
En France, la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, couramment appelée loi ENL, a introduit plusieurs mesures portant sur le logement concernant :
- l'accession sociale à la propriété,
- l'investissement locatif,
- les rapports locatifs,
- la copropriété,
- l'information des acquéreurs sur la qualité des biens,
- la fiscalité liée à l'urbanisme,
- la vente d'immeubles.[1]
Adoptée sous le Gouvernement Dominique de Villepin, elle a été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2006.
L'amendement Patrick Ollier-Gérard Hamel (UMP) à cette loi, assouplissant la loi SRU sur les 20% de logement social, est passé en première lecture, a été supprimé en seconde lecture par le Sénat.
Notes et références
Catégories : Droit immobilier en France | Loi française | Urbanisme en France | Aménagement du territoire en France
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2010.
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