Loi du 13 février 1982

Loi du 13 février 1982

Loi de nationalisation du 13 février 1982

La loi de nationalisation du 13 février 1982 a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s'ouvrent le 13 octobre 1981, et la loi fut finalement promulguée le 13 février 1982.

Sommaire

Contexte

Le plan de nationalisation figurait au « programme commun de gouvernement » signé le 27 juin 1972 entre le Parti socialiste (PS), le Parti communiste et les Radicaux de gauche. Il est repris parmi les « 110 propositions » du candidat Mitterrand en 1980-81 (21e proposition).

L'Assemblée nationale adopte la loi le 26 octobre 1981, mais le Sénat refuse de la voter [1]. Le projet de loi consistait à nationaliser les cinq premiers groupes industriels français, trente-neuf banques et deux compagnies financières.

L'opposition de droite (RPR et UDF) n'hésite pas à utiliser la tactique de l'obstruction parlementaire, en déposant près de 1 400 amendements [1]. Charles Millon est l'un des opposants les plus farouches au projet, qui publie en 1984 L'Extravagante histoire des nationalisations [1].

Saisi par l'opposition, qui se bat pour une indemnisation plus forte des entreprises qui seront nationalisées, le Conseil constitutionnel censure les articles 6, 18 et 32 du projet de loi le 18 janvier 1982, qui concernaient les mécanismes d'évaluation de la valeur des entreprises à nationaliser, afin de les indemniser, arguant l'inviolabilité du droit de propriété. Contre la souveraineté populaire incarnée par les élus [2], il invoque la volonté inverse du peuple qui, « par le référendum du 5 mai 1946 a rejeté une Déclaration des droits comportant notamment l’énoncé de principes différents de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 » et a, en revanche, « par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et droits proclamés en 1789 ».

Une nouvelle version est ensuite votée et promulguée.

Entreprises concernées

La loi de nationalisation devient effective le 13 février 1982. Les entreprises concernées sont indemnisées à hauteur de 39 milliards de francs. La loi touche principalement deux secteurs :

En 1983, un salarié sur quatre travaille dans le secteur public [réf. nécessaire].


Références

Voir aussi

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Loi de nationalisation du 13 f%C3%A9vrier 1982 ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi du 13 février 1982 de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Loi De Nationalisation Du 13 Février 1982 — La loi de nationalisation du 13 février 1982 a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s ouvrent le 13 octobre 1981, et la loi fut finalement promulguée le 13… …   Wikipédia en Français

  • Loi de nationalisation du 13 fevrier 1982 — Loi de nationalisation du 13 février 1982 La loi de nationalisation du 13 février 1982 a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s ouvrent le 13 octobre 1981, et …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 février — Loi française du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 février 2005 — Loi française du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution… …   Wikipédia en Français

  • Loi du 23 février 2005 sur la colonisation — Loi française du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution… …   Wikipédia en Français

  • Loi de nationalisation du 13 février 1982 — La loi de nationalisation du 13 février 1982 a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s ouvrent le 13 octobre 1981, et la loi fut finalement promulguée le 13… …   Wikipédia en Français

  • Loi Badinter du 5 juillet 1985 — Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Loi du 5 juillet 1985 — Loi Badinter du 5 juillet 1985 Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Loi Française Du 23 Février 2005 Portant Reconnaissance De La Nation Et Contribution Nationale En Faveur Des Français Rapatriés — Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Code NOR : DEFX0300218L Pays …   Wikipédia en Français

  • Loi francaise du 23 fevrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Francais rapatries — Loi française du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Loi du 23 février 2005 Titre Loi n° 2005 158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”