Loi du 13 février 1982

Loi du 13 février 1982

Loi de nationalisation du 13 février 1982

La loi de nationalisation du 13 février 1982 a été votée pendant le premier septennat du président François Mitterrand et promulguée par le gouvernement Mauroy. Les débats s'ouvrent le 13 octobre 1981, et la loi fut finalement promulguée le 13 février 1982.

Sommaire

Contexte

Le plan de nationalisation figurait au « programme commun de gouvernement » signé le 27 juin 1972 entre le Parti socialiste (PS), le Parti communiste et les Radicaux de gauche. Il est repris parmi les « 110 propositions » du candidat Mitterrand en 1980-81 (21e proposition).

L'Assemblée nationale adopte la loi le 26 octobre 1981, mais le Sénat refuse de la voter [1]. Le projet de loi consistait à nationaliser les cinq premiers groupes industriels français, trente-neuf banques et deux compagnies financières.

L'opposition de droite (RPR et UDF) n'hésite pas à utiliser la tactique de l'obstruction parlementaire, en déposant près de 1 400 amendements [1]. Charles Millon est l'un des opposants les plus farouches au projet, qui publie en 1984 L'Extravagante histoire des nationalisations [1].

Saisi par l'opposition, qui se bat pour une indemnisation plus forte des entreprises qui seront nationalisées, le Conseil constitutionnel censure les articles 6, 18 et 32 du projet de loi le 18 janvier 1982, qui concernaient les mécanismes d'évaluation de la valeur des entreprises à nationaliser, afin de les indemniser, arguant l'inviolabilité du droit de propriété. Contre la souveraineté populaire incarnée par les élus [2], il invoque la volonté inverse du peuple qui, « par le référendum du 5 mai 1946 a rejeté une Déclaration des droits comportant notamment l’énoncé de principes différents de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 » et a, en revanche, « par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et droits proclamés en 1789 ».

Une nouvelle version est ensuite votée et promulguée.

Entreprises concernées

La loi de nationalisation devient effective le 13 février 1982. Les entreprises concernées sont indemnisées à hauteur de 39 milliards de francs. La loi touche principalement deux secteurs :

En 1983, un salarié sur quatre travaille dans le secteur public [réf. nécessaire].


Références

Voir aussi

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