- Loi de Règlement
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Loi de finances
Une loi de finances est une loi dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'État.
Sommaire
En France
Il ne faut pas la confondre avec la loi de financement de la sécurité sociale qui est votée à la même période de l'année et suivant une procédure proche par le Parlement, mais ne concerne que le budget de la Sécurité sociale.
Les différents types de lois de finances
La loi de finances de l'année
La loi de finances de l'année est votée par le Parlement français chaque année, d'octobre à décembre, et vaut pour l'année suivante. Elle est alors sous forme d’un projet de loi de finances (PLF). Selon les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, elle retrace les crédits de l'État en missions et programmes. Jusqu'à la loi de finances pour 2005, les crédits étaient regroupés en titres et chapitres budgétaires (ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959).
Les documents budgétaires sont accompagnés de nombreux documents annexés, parmi lesquels on trouve :
- les projets annuels de performances (PAP) ou « bleus budgétaires » (à couverture bleu foncé). Chacun de ces documents décrit en détail le contenu d'une mission du budget général.
- les "bleus d'évaluation des voies et moyens" elle explicite les dispositions du PLF et ne peut être amendé (soumis au délai de dépôt)
- le Rapport sur l'Evolution et la Situation des Finances" (R.E.S.F); le gouvernement présente son analyse et l'évolution économique, il fixe les objectifs de sa politique économique (soumis au délai de dépôt)
- les « jaunes budgétaires » (non soumis au délai de dépôt) annexés au PLF, consacrés à certains sujets en particuliers (agences de l'eau, aménagement du territoire, environnement...)
- des « documents de politique transversale » institués en 2005[1], qui décrivent la politique de l'État dans huit domaines couvrant plusieurs missions : action extérieure de l'État, politique en faveur du développement, sécurité routière, sécurité civile, enseignement supérieur, inclusion sociale, outre-mer et ville.
La procédure d'adoption de la loi de finances est décrite dans la Constitution de 1958 à l'article 47 [2], précisée par la LOLF. La loi de finances initiale (LFI) doit être adoptée au plus tard le 31 décembre de l'année précédant son exécution.
La loi de finances rectificative
Une loi de finances rectificative (LFR), connue dans le langage courant sous le nom de « collectif budgétaire », a pour but de corriger à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Votée en cours d'année, elle modifie les dispositions des lois de finances initiales compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique et financiere ; en France il y a eu 652 lois rectificatives entre 1952 et 1986 (Source : Finances Publiques Bousselhami, édition 2006).
De plus, une LFR ne peut pas être déposée par le Parlement, c'est toujours un projet de LFR.
La loi de règlement
La loi de règlement est une loi de finances qui contrôle l'exécution du budget de l'État. Elle constitue une sorte de compte administratif d'État, dans la mesure où elle fixe de manière définitive l'ensemble des opérations de l'année écoulée.
La LOLF énonce que « le projet de loi de règlement est déposé au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution du budget auquel il se rapporte » (article 46). Une assemblée parlementaire ne peut examiner à l'automne de l'année N la loi de finances pour l'année N+1 avant d'avoir voté en première lecture sur la loi de règlement relative à l'année N-1.
Élaboration, présentation formelle, exécution, contrôle des lois de finances
Pour une présentation globale du calendrier, voir cette animation de la Documentation Française.
Mise en forme d'un projet de loi de finances
L'article 39 de la Constitution de 1958 dispose que l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois de finances (comme tous les projets de loi) sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État. Les projets de lois de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Présentation des lois de finances
Exécution des lois de finances
L'article 47 de la Constitution de la cinquième République française dispose que la Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances. l'exécution de la loi de finances se traduit par des opérations de depenses c'est a dire de decaissement et des opération de recettes c'est a dire des encaissement qui font intervenir des agents d exécution a savoir lé ordonnateurs et les comptables dont l éxercice de leur fonction est régi par certains principes
Contrôle de l'exécution des lois de finances
Article détaillé : Contrôle de l'exécution des lois de finances.Voir aussi
- SOVAFIM (créée pour appliquer les dispositions de la loi de finances 2006, elle est maintenant chargée du patrimoine immobilier de l'Etat)
Liens externes
Les documents budgétaires relatifs à la loi de finances pour 2010 (gouvernement français)
Notes et références
- ↑ Loi de finances rectificative n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, article 128.
- ↑ Voir le texte de la Constitution sur Wikisource.
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