- Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
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La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution est une loi constitutionnelle adoptée en France par l'Assemblée nationale et le Conseil de la République de la IVe République et promulguée le 3 juin 1958, qui autorise le gouvernement Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution.
Sommaire
Fondement juridique de la loi constitutionnelle
Cette loi constitutionnelle se place, sur le plan juridique, dans le cadre posé aux révisions constitutionnelles par l'article 90 de la Constitution de la IVe République. Cette procédure suppose qu'un délai de trois mois doit être respecté après l'adoption d'une résolution par l'Assemblée nationale. Or une telle résolution avait été adoptée le 24 mai 1955[1] : il a donc suffi de réactiver cette procédure qui était restée en suspens depuis trois ans.
Si la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a été votée dans les formes constitutionnelles par les deux chambres du Parlement, et légalement promulguée par le président de la République René Coty, elle a toutefois été contestée. La délégation du pouvoir constituant à un gouvernement rappelait en effet le précédent de juillet 1940, lorsque l'Assemblée réunie à Bordeaux avait donné mission au gouvernement Pétain de promulguer une nouvelle Constitution, ce que le général de Gaulle avait lui-même dénoncé. La situation est toutefois différente en 1958, dans la mesure où la loi constitutionnelle limite le pouvoir constituant du gouvernement de Gaulle à l'établissement d'un régime démocratique et en imposant l'approbation du nouveau texte constitutionnel par le peuple[2]. D'autre part, la rapidité de la révision était probablement justifiable par le fait qu'il fallait rapidement doter la France d'institutions capables de répondre aux problèmes pressants qu'elle affrontait, comme la guerre d'Algérie ; en tous cas le Parlement a trouvé une telle loi justifiée.
Contenu de la loi
Les principales contraintes posées sur le contenu de la nouvelle Constitution étaient les suivantes :
- le suffrage universel ;
- la séparation des pouvoirs ;
- la responsabilité du gouvernement devant le Parlement ;
- l'indépendance de l'autorité judiciaire, avec la référence aux « libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère ».
La loi constitutionnelle précisait d'autre part la procédure à suivre pour l'adoption de la nouvelle Constitution, notamment le recours au référendum.
Elle prévoit ainsi le processus d'élaboration suivant : le gouvernement est chargé de la rédaction du texte avec les avis du Conseil d'État pour la partie technique de la rédaction et l'avis du Comité consultatif constitutionnel (créé pour l'occasion et formé d'un tiers de députés, un tiers de sénateurs et un tiers de personnalités nommées discrétionnairement par le gouvernement) qui donne un avis politique pour la rédaction. Le texte devait ensuite être adopté en Conseil des ministres avant d'être finalement ratifié par les Français par la procédure du référendum.
Notes et références
- Résolution du 24 mai et du 19 juillet 1955 sur le site de l'université de Perpignan
- Voir une discussion par Marcel Prélot et Jean Boulouis, Institutions politiques et droit constitutionnel, Dalloz, 11e édition, p. 595, ou Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 30e édition, p. 468.
Voir aussi
- [PDF] Texte de la loi au Journal officiel (site Légifrance)
Catégories :- Constitution de 1958
- Révisions constitutionnelles en France
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