- Juriste d'entreprise
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Juriste d'entreprise
Juriste d'entreprise 
Appellation(s) Juriste d'entreprise, Juriste d'affaires Secteur(s) d'activité Entreprise - Droit Niveau de formation Universitaire Professions voisines Avocat - Notaire modifier 
Le juriste d'entreprise, en France, est un professionnel du droit qui exerce en tant que cadre salarié d'une entreprise. Il n'a pas vocation à plaider devant les tribunaux, bien que cette possibilité lui soit offerte par la Loi de 1971 modifiée toujours en vigueur et ce, devant certaines juridictions de première instance.
Il conseille et oriente les entités internes d'une entreprise dans tout projet, adapte la prise de risque sous l'angle juridique. par la prise de recul qu'il offre à travers son conseil, il peut proposer un regard au chef d'entreprise en amont de toutes ses décisions.
En cas de contentieux, il est chargé de défendre les intérêts de l'entreprise, le plus souvent en interface avec un avocat qui plaidera le dossier, et avec lequel il collaborera pendant l'instruction du dossier et durant toute l'audience.
En France, la profession de juriste d'entreprise est encadrée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée notamment par la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990[1].
Ces textes ont posé le principe général de la condition de diplôme pour rédiger des actes et donner des conseils juridiques. Toute personne effectuant ces missions doit depuis 1991 détenir au minimum une Licence en droit, soit trois années d'études universitaires en faculté de droit validées.
Sommaire
Definition
Le juriste d'entreprise n'est pas une personne qui se limite à dire le droit. C'est une personne qui, connaissant bien les rouages de l'entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, les hommes qui la composent à tous les niveaux, quel que soit son niveau lui-même, va rechercher l'adéquation des objectifs que l'entreprise poursuit avec les règles de droit qui s'imposent à elle.
Le juriste doit être une personne capable d'écoute et de pédagogie pour faire comprendre la nécessité de prendre en compte le droit avant toute décision afin de mesurer le risque d'un litige, source de coûts et de risques pour l'entreprise.
Le juriste d'entreprise est à même de répondre, de façon précise aux questions les plus variées et d'imaginer les solutions pour l'entreprise.
L'évolution de la profession
Le rôle et la place du juriste d'entreprise ont considérablement évolué au cours de ces dernières années. Pendant longtemps, les juristes d'entreprise étaient les hommes du contentieux. Depuis, ils sont devenus de part la complexité croissante et l'internationalisation du droit, des hommes ou des femmes de responsabilité impliqués dans toutes les prises de décision.leur expertise les fait devenir d eplus en plus des "business partners" du développement de l'entreprise à l'exemple des sociétés anglo-saxonnes où l'homme de droit est devenu très rapidement incontournable.
Domaine d'activité
Description
Ses domaines d'activité sont variés et dépendent souvent de la taille de l'entreprise dans laquelle il est employé. Si dans les PME, son activité est très généraliste, il peut se spécialiser dans un domaine particulier (droit du travail, finance, droit immobilier, droit fiscal...) au sein de grandes entreprises (banque, assurance, transports, services, grande distribution, chimie...) Ainsi, quelques grands groupes français ont des services juridiques qui peuvent atteindre plusieurs centaines de juristes spécialisés.
Le juriste d'entreprise est notamment chargé de la rédaction des contrats de l'entreprise avec ses partenaires et d'en assurer le suivi. Il rédige notamment les conditions générales de vente ou d'achat qui seront transmises aux clients. Il participe aussi à la vie de l'entreprise en tant qu'entité juridique par l'évolution des statuts, du règlement intérieur ou totue autres normes volontaires (charte, codes déontologiques, etc.).
Il s'occupe également de la veille juridique car les modifications règlementaires conitnuelles peuvent constituer pour l'entreprise des menaces ou des opportunités et doivent nourrir nécessairement son conseil.
Activité
Dans le domaine des contrats
Le juriste d'entreprise s'occupe quotidiennement de la conformité juridique des contrats passés par la société.
Ainsi, il doit examiner et souvent rédiger par exemple les conditions générales d'achats de son entreprise mais aussi les conditions générales de ventes, le contenu des contrats d'achats de prestations intellectuelles, les contrats d'achats d'équipement, les contrats de coopération, les accords de confidentialité, les contrats de prestation de service, les contrats de licence.
Dans le domaine des actes de la société
Le juriste d'entreprise doit s'occuper des actes de la vie courante de la société. Il est donc amené à rédiger des notes de services mais aussi à préparer les assemblées générales et à organiser la délégation de pouvoir pour la signature de contrat. Il rédige les procédures de l'entreprise.
Énumération de juriste d'entreprise spécialisé
- Le Juriste en droit social est un spécialiste en matière de législation du travail. Il gère notamment les relations avec les Instances Représentatives du Personnel, participe à l'élaboration de la convention collective, assiste et répond aux demandes en matières de droit social émanant des services opérationnels ou des salariés eux-mêmes. Enfin, il intervient lors des contentieux prud'homaux.
- Le Juriste de banque s'occupe des recouvrements de créances, il doit aussi conseiller les autres services internes de la banque et vérifie en amont toutes les opérations entre la banque et les clients.
- Le Juriste en propriété intellectuelle est un spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Il va s'occuper de tous les problèmes de dépôt devant l'institut national de la propriété industrielle.
- Le Juriste en droit des sociétés est un spécialiste en droit des sociétés. Il va s'occuper des actes de constitution de sociétés, des fusions acquisitions, des LBO, de l'approbation des comptes.
- Le Juriste en droit de la construction est un spécialiste en droit de la construction et des assurances. Il va s'occuper des contrats de maîtrise oeuvre, des déclarations et du suivi de sinistres survenu sur les chantiers.
Carrière
Le juriste d'entreprise junior, au sein d'une équipe, se voit confier des études ponctuelles plus ou moins spécialisées dans les domaines aussi divers que le droit des sociétés, le droit financier, le droit économique ou le droit de la concurrence. S'il est seul, il est alors l'unique référent en droit dans l'entreprise, et développe immédiatement un grand sens des responsabilités.
Le juriste d'entreprise confirmé ou senior sera associé à toutes les grandes décisions de l'entreprise qui lui sont soumises.
Le juriste d'entreprise est de plus en plus un véritable opérationnel chargé de négocier d'importants contrats, voire de gérer certaines activités.
Par la suite, le juriste d'entreprise peut évoluer vers le poste de Responsable juridique ou Directeur juridique dans les plus grosses entités ou développer son expertise à l'intérieur de l'entreprise comme au-delà (associations professionnelles).
Il existe aussi une passerelle entre la profession de juriste et celle d'avocat, à l'issue de huit années de pratique en entreprise. Le juriste d'entreprise ne devient pas avocat de façon automatique, il devra passer devant une commission qui jugera selon les responsabilités qu'il aura eu au sein de l'entreprise.
En France
Formation
Le juriste d'entreprise est la plupart du temps titulaire d'un 3ème cycle en droit (DEA/DESS/Master II), souvent spécialisé en droit des affaires ou en droit social.
Plusieurs universités françaises proposent ces diplômes, dont certains peuvent s'effectuer en alternance dans un souci de professionnalisation de la filière.
Une bonne pratique de la langue anglaise est indispensable; une très bonne connaissance d'autres langues est un atout dans un monde où les entreprises s'internationalisent.
Vers un rapprochement des professions du droit
Depuis les années 2000, et l'explosion de la profession de juriste, les praticiens de l'entreprise demande une réunification des professions avec celle des avocats, en particulier le fait d'avoir la qualité d'avocat tout en étant employé par l'entreprise comme dans les pays anglo-saxon.
Le ministère de la justice a constitué une commission pour étudier un possible rapprochement entre la profession de juriste d'entreprise et celle d'avocat. Ce rapport a été publié le 27 juillet 2006 par la Chancellerie[2].
Des travaux de rapprochement nombreux se sont poursuivis ces dernières années et notamment avec la Commission Darrois[3] qu a permis un dialogue approfondi entre toutes les professions juridiques en vue d'une grande profession du droit en France qui est désormais en concurrence directe à l'international avec le modèle anglo-américain. A l'heure actuelle aucun cadre réglementaire n'est encore adopté mais la modernisation de la profession pour s'adapter aux réalités du monde du droit du XXIe siècle s'impose.
Notes et références
- ↑ Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, Lire en ligne sur Légifrance.
- ↑ Ministère de la Justice, « Rapprochement entre les profession d'avocat et de juriste d'entreprise : réflexions et propositions », 27 juillet 2006, publié par La Documentation française. Consulté le 23 septembre 2008
- ↑ http://www.commission-darrois.justice.gouv.fr
Pour en savoir plus
Articles connexes
- Monde : Juriste - Juriste de banque - Juriste en droit social
- France : Avocat en France - Master Juriste d'entreprise
Liens externes
- France : Association française des juristes d'entreprise ;
- Francophonie : Organisation des juristes d'affaires francophones.
- Revenus : Revenus des juristes et autres professions du droit
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