Juriste en droit de la construction

Juriste en droit de la construction

Droit de la construction

Le droit de la constrution est une branche du droit civil qui traite :

  • Du droit de mitoyenneté et des sevitudes foncières;
  • Des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers.), des garanties et des assurances des constructions :
    • Garantie trentenaire;
    • Garantie décennale;
    • Garantie biennale;
    • Garantie de parfait achèvement;
  • Des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution;
  • Des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement;
  • Des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction;
  • De la réception des travaux;
  • Des lotissements;
  • Des baux à construction;
  • Des ventes et licitations de biens immobiliers;
  • Des sociétés civiles immobilières;
  • Des copropriétés et des travaux d'entretien des parties communes;
  • Des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction;
  • Des vices de construction, des expertises judiciaires.

Il comprend aussi des dispositions législatives et réglementairesen matière de :

  • Alignement et retraits sur la voie publique;
  • Sécurité incendie ;
  • Hygiène ;
  • Normes de construction et d'habitabilité ;
  • Classement et protection des monuments historiques ;
  • Autres servitudes d'intérêt public;

Les textes juridiques sur cette matière sont recueillis dans le Code de la construction et de l'habitation, qu'il ne faut pas confondre avec le Code de l'urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l'aménagement du territoire.

Plusieurs professions ont à connaître du droit de la construction: architectes, juriste d'entreprise spécialisés en droit de la construction.


  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail du travail et des métiers Portail du travail et des métiers
Ce document provient de « Droit de la construction ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Juriste en droit de la construction de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Juriste en droit immobilier — Droit de la construction Le droit de la constrution est une branche du droit civil qui traite : Du droit de mitoyenneté et des sevitudes foncières; Des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers.), des garanties et… …   Wikipédia en Français

  • Droit de la construction — Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite : du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ; des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers), des garanties …   Wikipédia en Français

  • Juriste en droit des sociétés — Droit des sociétés en France Pour les articles homonymes, voir Droit des sociétés. Le droit des sociétés peut être considéré comme l ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort …   Wikipédia en Français

  • Juriste d'entreprise — Appellation(s) Juriste d entreprise, Juriste d affaires Secteur(s) d activité Entreprise Droit Niveau de form …   Wikipédia en Français

  • Juriste d'entreprise en France — Appellation(s) Juriste d entreprise, Juriste d affaires Secteur(s) d activité Entreprise Droit Niveau de formation …   Wikipédia en Français

  • DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… …   Encyclopédie Universelle

  • UFR de droit, d’économie et des sciences sociales — Le bâtiment B de la Faculté en 2011. Informations Type Unité de formation …   Wikipédia en Français

  • Unités de formation et de recherche de droit en France — En France, les unités de formation et de recherche en droit (appelées également, selon les usages locaux, Facultés de Droit ou Écoles de Droit ) sont des (UFR), composante d une universités destinées à former des étudiants à l étude du droit et… …   Wikipédia en Français

  • Faculté de droit en France — Unités de formation et de recherche de droit en France En France, les UFR de droit (appelées également, selon les usages locaux, Facultés de Droit ou Ecoles de Droit ) sont des unités de formation et de recherche (UFR) , composante d une… …   Wikipédia en Français

  • Facultés de droit en France — Unités de formation et de recherche de droit en France En France, les UFR de droit (appelées également, selon les usages locaux, Facultés de Droit ou Ecoles de Droit ) sont des unités de formation et de recherche (UFR) , composante d une… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”