Intérêt pour agir

Intérêt pour agir

Intérêt à agir en procédure civile française

L'action en justice est soumise aux conditions dintérêt et de qualité à agir.

La nécessité pour le plaideur de justifier dun intérêt se trouve attestée par les adages « Pas dintérêt, pas daction » et « lintérêt est la mesure des actions ».

La doctrine et la jurisprudence dégagent les critères suivants pour définir lintérêt à agir:

  • intérêt positif et concret : lintérêt est positif et concret sil est suffisant pour autoriser le plaideur à saisir la juridiction. Il peut être difficile de déterminer si lintérêt du plaideur est suffisant pour lautoriser à saisir la juridiction notamment lorsque celui-ci à une connotation morale.
  • intérêt juridique et légitime : lintérêt est juridique et légitime sil est protégé par la législation. Larrêt du 25 juillet 1995, tribunal de Belfort, illustre la question de la légitimité de lintérêt. En loccurrence il sagissait de trancher le droit à lindemniser par lassurance de la concubine lesbienne du fait de la mort de lautre.
  • intérêt et actuel : lintérêt et actuel existe lorsque lon forme laction en justice. Cependant si lintérêt est et actuel en vue dune situation future on peut mettre en œuvre une action en justice in futurum (article 145 du code de procédure civile, voir aussi la dénonciation de nouvelle œuvre et laction en vérification décritures).

Par ailleurs, lintérêt à agir doit être direct et personnel, comme en atteste ladage « nul ne plaide par procureur ». Cependant la loi permet aux associations et aux syndicats professionnels dagir pour les intérêts communs du groupe représenté. Lorsque lassociation défend une grande cause elle devra se conformer aux exigences de durée minimale, de déclaration dintérêt public et dhabilitation (voir le code de procédure pénale).

Voir aussi

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