Instruction générale relative à l'état civil en france

Instruction générale relative à l'état civil en france

Instruction générale relative à l'état civil

Une instruction générale relative à l'état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et règlementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles relatives à l'état civil »[1] et à son administration.

La première instruction générale de ce type, émise le 21 septembre 1955[2], a été modifiée le 25 mars 1958[3], le 15 juillet 1966[4], le 19 février 1970[5], le 4 août 1974[6], le 31 janvier 1978[7], le 11 mai 1999 (révision intégrale, remplaçant les précédentes instructions, devenues obsolètes)[1], le 29 mars 2002[8] et le 2 novembre 2004[9].

Principales dispositions

Accès aux actes de naissance / mariage / décès dans le cadre d'une recherche généalogique

L'alinéa numéro 72[1] renvoie au décret 62-921 du 3 août 1962[10]qui précise dans son article 9 dans quelles conditions les différents actes (naissance, mariage, décès) peuvent être délivrés. On notera notamment que les actes de décès ne sont pas soumis à la prescription centenaire.

Toute personne effectuant des recherches généalogiques, notamment et classiquement sur ses ascendants directs proches dont les actes sont couverts par la prescription centenaire, pourra faire état de ce texte à portée juridique afin de se faire délivrer les documents souhaités de la part de la mairie ou de l'établissement contacté.

Notes et références

  • Portail du droit français Portail du droit français
  • Portail de la généalogie Portail de la généalogie
Ce document provient de « Instruction g%C3%A9n%C3%A9rale relative %C3%A0 l%27%C3%A9tat civil ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Instruction générale relative à l'état civil en france de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать курсовую

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Instruction Générale Relative À L'état Civil En France — Instruction générale relative à l état civil Une instruction générale relative à l état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et… …   Wikipédia en Français

  • Instruction generale relative a l'etat civil en France — Instruction générale relative à l état civil Une instruction générale relative à l état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et… …   Wikipédia en Français

  • Instruction générale relative à l'état civil en France — Instruction générale relative à l état civil Une instruction générale relative à l état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et… …   Wikipédia en Français

  • Instruction générale relative à l'état civil (France) — Instruction générale relative à l état civil Une instruction générale relative à l état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et… …   Wikipédia en Français

  • Instruction générale relative à l'état civil — Titre Code NOR: JUSC0420833C Type Instruction ministérielle …   Wikipédia en Français

  • État civil en France — Histoire de l état civil en France L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres… …   Wikipédia en Français

  • Histoire De L'état Civil En France — L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres paroissiaux et états civils sous l… …   Wikipédia en Français

  • Histoire de l'etat civil en France — Histoire de l état civil en France L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres… …   Wikipédia en Français

  • Histoire de l'état civil en france — L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres paroissiaux et états civils sous l… …   Wikipédia en Français

  • Histoire de l'état civil en France — L histoire de l état civil en France trouve ses racines dans les pratiques de l Église catholique romaine, bien que celui ci n ait été véritablement institué qu avec le décret du 20 septembre 1792. Sommaire 1 Registres paroissiaux et états civils …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”