Incorporation (entreprise)
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L’incorporation (reprise littérale du terme anglais) est la formation d’une personne morale, une entité reconnue comme une personne par la Loi. Le terme anglais n’est utilisé que lorsque l’on recherche la nationalité de la société. L’un des critères qui pourrait être utilisé pour identifier cette nationalité est le critère dit de l’« incorporation », l'endroit où la société est enregistrée. L’identification de la nationalité d’une société est utile notamment pour les questions de protection diplomatique ou d’invocation de traités (une société ne peut invoquer un traité contre des autorités que si elle prouve que son État national est signataire de ce traité).
En droit français, ce n’est pas le critère de l’incorporation qui est utilisé, mais celui du siège social : une société est de la nationalité du pays dans lequel elle a établi son siège social. Cette solution est plus souple, elle permet de se poser la question du siège réel de la société.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Incorporation (entreprise) de Wikipédia en français (auteurs)
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