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Haute Autorité de santé
La Haute Autorité de santé (HAS) reprend, depuis 2005, les missions de l’Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES), celles de la Commission de la transparence (instance scientifique qui évalue les médicaments ayant obtenu leur autorisation de mise sur le marché), de la Commission d'évaluation des produits et prestations (instance scientifique qui examine les produits et prestations en vue de leur remboursement par l'Assurance maladie) et du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique (FOPIM - instance chargée de fournir de manière indépendante l’information des médecins).
Il s’agit d’un organisme d'expertise scientifique, consultatif, public et indépendant. Il est chargé d’évaluer l’utilité médicale de l’ensemble des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, il met en œuvre la certification des établissements de santé. La HAS formule des recommandations et rend des avis indépendants, impartiaux et faisant autorité. Ils permettent d’améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins prodigués au patient.
Il est implanté à la Plaine Saint-Denis
La HAS a été créée en réponse à la nécessité de « structurer davantage le fonctionnement du système de soins, d'éprouver la qualité et l'utilité de ce que l'on rembourse et d'entrer dans des démarches exigeantes d'évaluation des pratiques et d'accréditation » déclarée dans le rapport du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie du 23 janvier 2004.
Elle a été mise en place le 1er janvier 2005.
Le secteur particulièrement sensible de la santé avait en effet besoin d’une structure émettant de manière indépendante sans aucune influence que ce soit (d’ordres politiques, administratives ou autres) des avis et recommandations faisant autorité tel que le CSA le fait pour le secteur de l’audiovisuel.
Les principes fondateurs
La HAS repose sur trois principes fondateurs qui sont : l’indépendance, la rigueur scientifique et la transversalité.
1) L’indépendance : La HAS est un organisme spécialisé placé en dehors des structures administratives traditionnelles et non soumis au pouvoir hiérarchique. Elle appartient au corps des autorités administratives indépendantes (type CSA, ART, CNIL, etc.). L'indépendance des avis rendus et des recommandations formulées est garantie par : - le statut de la HAS (« autorité publique indépendante ») et l'absence de tutelle ministérielle ; - l'autonomie financière ; - le mode de désignation des membres du Collège, nommés, à raison de deux chacun, par les plus hautes autorités de l'État ; - leur diversité et leur représentativité professionnelles ; - l'abandon de leurs autres mandats et responsabilités professionnelles qui auraient pu créer des conflits d'intérêt ; - la pratique de la collégialité dans les processus de validation et de prise de décision ; l'existence d'un code interne de déontologie. Ces dispositions constituent des garanties d'indépendance vis-à-vis des pressions industrielles, administratives, politiques et professionnelles et donc d'impartialité des messages, des avis et des recommandations diffusés.
2) La rigueur scientifique : Les évaluations et recommandations élaborées par la HAS se fondent sur des arguments scientifiques, particulièrement sur la notion de «niveau de preuve scientifique», ainsi que sur des études relevant des sciences humaines (études sociologiques, démographiques, etc.) et des études économiques.
Elles s'appuient sur les données les plus actuelles de la littérature scientifique et reflètent l'état des connaissances à un moment donné. Elles sont réalisés à l'aide d'une méthodologie rigoureuse, explicite, reproductible et sans a priori, c'est-à-dire ne s'appuyant pas sur une opinion déjà constituée.
3) La transversalité : Les missions confiées à la HAS portent sur toute l'organisation des soins. L'approche globale et transversale des sujets permet de faire des comparaisons de produits, de techniques, de pratiques professionnelles, de structures et d'organisation, de coordonner les différents champs d'étude et ainsi de bénéficier d'un champ d'observation large et cohérent sur l'ensemble du système de soins. Cette approche concourt à une meilleure cohérence de l'évaluation et des avis rendus et permet de proposer aux professionnels de santé une palette d'outils d'amélioration de la qualité des soins, portant sur l'ensemble des soins. En fonction des problématiques et des thèmes abordés, la HAS fait appel à l'expertise d'autres organismes de santé : des agences sanitaires (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), Institut national de veille sanitaire (INVS), etc.), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ou d'autres organismes scientifiques (INSERM, Institut national du cancer, etc.).
Les Missions de la HAS
Depuis janvier 2005, la Haute Autorité de Santé reprend les missions de plusieurs organismes, ces dernières sont donc multiples. Ainsi nous éclaircirons plus précisément les missions relatives au cours de qualité.
Le détail de ses missions est expliqué dans le décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004. Cette nouvelle structure a pour objectif de « regarder, d’évaluer mais aussi de faire progresser la qualité des soins en France. »
L'évaluation du service attendu ou rendu des produits, actes et prestations de santé
Il s’agit d’évaluer le service attendu ou rendu des produits, actes et prestations de santé pris en charge par l’Assurance Maladie. La HAS va émettre des avis qui pourront aider à l’amélioration du système de soins.
L’évaluation du remboursement
La HAS évalue la légitimité des remboursements d’un ensemble de produits, actes, soins, prestations. Sur sa propre initiative ou à la demande de certains organismes travaillant en collaboration avec la HAS, elle élabore des recommandations visant à cadrer les conditions de remboursement de ces mêmes produits, actes, soins et prestations.
L'évaluation des pratiques professionnelles (EPP)
Cette mission est axée sur 3 grands aspects.
L'évaluation individuelle des pratiques professionnelles
La HAS met en place la procédure d’évaluation individuelle des pratiques professionnelles. Visant les médecins, cette procédure est obligatoire. Des sanctions sont prévues dans le code de la sécurité sociale pour les médecins non coopératifs. La HAS habilite les médecins chargés d’évaluer leurs pairs par cette procédure. Des actions d'évaluation des pratiques des professionnels paramédicaux sont aussi organisées.
L'accréditation des médecins et des équipes médicales
L'accréditation est une procédure d'évaluation externe à un établissement de santé, effectuée par des professionnels indépendants de l'établissement et de ses organismes de tutelle, évaluant l'ensemble de son fonctionnement et de ses pratiques. Elle vise à assurer la sécurité et la qualité des soins donnés aux patients, mais n’est pas obligatoire. Elle concerne l’ensemble des établissements de santé privés ou publics (plus de 3000 établissements). Des référentiels de qualité (déterminés par la HAS) permettent d’évaluer ces médecins. Cette accréditation est valable 4 ans. La HAS définit la procédure d’accréditation, habilite les médecins chargés d’évaluer leurs confrères.
La procédure d'évaluation et de certification de la qualité de la visite médicale
Il s’agit ici de réglementer la promotion et la publicité des médicaments. En effet, une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques peut être signée par les professionnels de la pharmacie. Selon une procédure établie par la Haute Autorité de Santé, les professionnels ayant signés cette charte doivent faire évaluer et certifier par des organismes accrédités la qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou qu'elles commanditent.
La certification des établissements de santé
La loi du 13 août 2004 remplace l’«accréditation » par la «certification » auparavant utilisée pour les établissements de santé. Le terme « accréditation » est désormais réservé à l'accréditation des médecins et des équipes médicales. La certification a été créée dans une logique de progrès pour l’établissement. Elle vise à évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés par les établissements de santé publics et privés, les réseaux de soin et les centres de soin. Ainsi, elle évalue par exemple les prestations délivrées, l’organisation interne des établissements, la satisfaction des patients. C’est la HAS qui délivre les certifications.
L'information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques
Par la création et la diffusion de guide de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique à l'intention de tous les professionnels de santé, la HAS contribue à l’information des professionnels de santé et du grand public. Dans ce cadre, les autorités ont également confiés à la HAS la mission « Information, développement de la médiation sur les infections nosocomiales» (Idmin). Son but est d’informer et, écouter, le grand public quant aux risques d’infection nosocomiale (infection qui survient suite à des soins médicaux). Un dialogue entre les usagers et les professionnels de santé doit s’engager durant cette mission. La lutte contre les maladies nosocomiales est une priorité pour la santé publique.
La certification des sites Internet santé et des logiciels médicaux
La HAS veille à ce que les sites Internet dédiés à la santé et les logiciels d’aide à la prescription médicale respectent les règles de bonnes pratiques. Pour cela, elle délimite les règles de bonnes pratiques et certifie ces sites et logiciels. Cette certification est actuellement jumelée avec celle de HONcode.
L'évaluation de la qualité de la prise en charge sanitaire de la population
Cette mission consiste à évaluer les actions de santé publique mises en place a posteriori. Elle recouvre l’ensemble des missions. Ces actions concernent les pratiques professionnelles, l’organisation des systèmes de santé, les programmes de prévention et d’éducation pour la santé, les soins... Ainsi, après avoir analysé ces différentes actions, des projets d’amélioration pourront être mis en place.
Dans le cadre de l’ensemble de ces missions, la HAS demande à réaliser ou réalise toute étude paraissant nécessaire. Toujours dans le cadre de ses missions, elle peut également informer le ministère de la santé de tout acte présentant un potentiel risque sérieux.
Le fonctionnement de la HAS
Le collège
La HAS s’organise autour d’un collège. Ces principaux objectifs sont :
- organiser le travail des commissions,
- définir le champ de leurs responsabilités,
- donner des avis sur les dispositifs médicaux et les médicaments
- traiter les demandes reçues et les modalités de délibération
- arrêter le budget de la HAS
- organiser les services
- réaliser un rapport d’activité annuel pour le parlement et le gouvernement
- établir la liste de la composition et des règles de fonctionnement des commissions
Le collège est composé de 8 membres dont un président. Les membres sont désignés par le président de la république, les présidents de l’assemblée nationale, le sénat et le conseil économique et social. Ils sont nommés pour 6 ans par décret du président de la république. Les avis et les recommandations du collège visent à éclairer la décision publique par exemple informer sur les décisions de remboursement des produits et services médicaux, améliorer la qualité des pratiques professionnelles et des soins du patient. (cf. Missions)
Les recommandations fixées par le collège ne sont pas forcément formulées à son initiative. Elles peuvent être suite à la demande d’un ministère, d’organismes ou d’associations.
Les commissions spécialisées
La HAS est composée de 7 commissions spécialisées, chacune ayant comme président un membre du collège. Les sept commissions sont :
- « évaluation des actes professionnels »
- « évaluation des médicaments »
- « évaluation des dispositifs et technologie de santé »
- « périmètre des biens et services remboursables »
- « recommandations pour l’amélioration des pratiques »
- « qualité de l’information médicale et diffusion »
- « certification des établissements de santé »
Le président de chaque commission est chargé de la politique, la stratégie et l’exécutif de sa commission.
Le personnel et les services
La HAS comprend :
- 4 directions opérationnelles
- 2 réseaux d’experts et de professionnels
- 1 secrétariat général
- 1 agence comptable
La HAS est composée de 350 agents permanents dont 135 sont des professionnels de santé (médecins, pharmaciens…). De plus, 175 correspondants en région diffusent les travaux de la HAS et 800 experts-visiteurs accréditent des établissements de santé.
Au total, chaque année, près de 3000 professionnels collaborent avec la HAS en fonction de leur compétence. Ainsi chaque professionnel de la santé est représenté à la HAS.
Budget de la HAS
En 2005, le budget s’est élevé à 59 millions d’euros. Il provient de subvention de l’Etat, de l’assurance maladie, contribution des établissements de santé dans le cadre de l’accréditation, des taxes de la santé publique et des fonds propres.
Notes et références de l'article
Voir aussi
Articles connexes
Liens et documents externes
- Site officiel de la Haute Autorité de santé
- [pdf]Quel partenariat entre les institutions publiques et les associations d’usagers - le cas de la Haute Autorité de santé (Etienne Caniard). Intervention à la conférence The dynamics of patient organizations in the European area, Paris, 10-11 juillet 2007. (Voir [pdf]le même texte en anglais)
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