Garde pêche particulier

Le Garde-pêche particulier est une personne chargée de la surveillance d'un cours d'eau ou d'une pièce d'eau où des activités de pêche peuvent être exercées.

Historique et statut

Autrefois, tout comme le garde particulier des fonds, le garde rivière ou le garde pêche particulier était OPJ (Officier de Police Judiciaire). Depuis 1958, ce sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (29 du CPP).

Compétences

Lois spéciales donnant des prérogatives aux gardes pêche particuliers, au Code de l'Environnement:

Article L437-13 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 92 JORF 31 décembre 2006 Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient. Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les dispositions des articles L. 437-7 premier alinéa, L. 437-9, L. 437-10 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 437-11 et L. 437-12 sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés. Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs détenant un droit de pêche sur le lot considéré. Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département ; ils interviennent conformément aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie.

Article L437-7 Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.

Article L437-9 Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à l'article L. 437-10.

Article L437-10 Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 doivent saisir les lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application.

Article L437-11 Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 doivent saisir le poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi est soit remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une œuvre sociale par l'administration.

Article L437-12 L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.

Formation

Les Fédérations Départementales de pêcheurs, l'ONEMA, les centres de formation agréés, la FIDGPPE, la CNGPPE et l'AGCPEVR dispensent la formation pour les modules 1 et 3, pour les gardes pêche particuliers.

Il est indispensable de fournir la liste des références de ces sources Fondez vos informations sur des sources vérifiables

Police de la pêche en eau douce

La formation dispensée aux candidats à l’agrément en qualité de garde-pêche particulier comprend :

1. Des notions d’[écologie] appliquées à la protection et à la gestion des milieux naturels aquatiques et à ses ressources piscicoles ;
2. La réglementation de la pêche en eau douce ;
3. Les connaissances halieutiques nécessaires à l’exercice des fonctions de garde-pêche particulier ;
4. Les conditions de régulation des espèces classées nuisibles.

La durée de ce module ne peut être inférieure à huit heures

L'équipement

Les gardes pêche particuliers peuvent porter un uniforme de couleur vert, avec une casquette type bac ou plate, un insigne de garde pêche particulier ou garde particulier si le garde cumule d'autres fonctions par exemple garde chasse particulier(circulaire du 9 janvier 2007). Ils sont équipés de jumelles et de carnets de constatations d'infractions (Editions La Baule).

« Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement. » (cf article R15-33-29-1 du code de procédure pénale).

Si une mission est risquée il doit requérir les agents de la force publique de la gendarmerie nationale.

Voir aussi

• Garde particulier
• Garde chasse particulier

Sources

• Code de l'Environnement,
• Code de procédure pénale,
• Code pénal,
• Décret n°2006-1100,
• Circulaire d'application du 9 janvier 2007,

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