Garde du domaine routier

Garde particulier du domaine public routier ou de la voirie routière Il existe plusieurs sortes de gardes particuliers, concernant les gardes des collectivités locales, les gardes particuliers du domaine public routier sont commissionnés par les élus (Maires ou Président d'une EPCI ou encore d'un Conseil Général). Ils ont pour mission principale de veiller à la police de conservation du domaine public routier (L.116-2 du CVR). Leur champ de compétences est trés limité, il s'étend sur les voix de toutes catégories y compris les chemins ruraux.

En France

Les gardes du domaine public routier sont peu nombreux en France, ils exercent principalement sur des petites communes rurales, urbaines et péri urbaines sur lesquelles aucun garde champêtre ou aucun gardien de police municipale exerce déjà leur métier.

Définition

Le garde particulier du domaine public routier n'est pas un fonctionnaire de la police territoriale, même s'il a des prérogatives et des compétences similaires aux agents susvisés. Il peut cumuler sa fonction de garde particulier et de garde du domaine public routier avec celle d'ASVP. Ils peuvent être bénévoles ou salariés par les communes ou EPCI en qualité d'agent contractuel. Dans ce cas cet agent ne sera en aucun cas fonctionnaire de la police territoriale mais un agent de police de droit privé.

Qualité judiciaire et missions

Les compétences de cet agent sont limitées territorialement en vertu de sa décision d'agrément, dont le territoire est bien défini également lors de la prestation de serment du garde. Même si le garde est supervisé par son commettant, il rend compte directement au Procureur de la République de toutes les contraventions portant atteinte à la voirie et des délits commis contre les biens privés de la commune. Il envoie les procès-verbaux en R.A.R directement au Parquet dans les 3 jours au plus tard à partir de la constatation des infractions(Article 29 du CPP). Il existe des carnets de constatation des infractions et des mémentos de poche pour tous les gardes particuliers (voir les Editions La Baule).

Uniforme et équipement

Le garde particulier du domaine public routier assermenté peut porter un uniforme ne portant pas de confusion possible avec les fonctionnaires de police. Il est habillé à la charge de son commettant et peut porter l'écusson avec l'emblème tricolore, dés l'instant qu'il a été commissionné par une personne publique (un Elu). Depuis le décret du 30 août 2006, tous les gardes particuliers ne peuvent plus être armés, sauf pour la destruction des espèces animales nuisibles et pour achever un ongulé blessé aux abois portant atteinte à la sécurité publique. Selon les dispositions du code rural, par cas de rage ou de prévention à la rage, le Maire peut réquisitionner un garde particulier ou un louvetier pour abattre des animaux errants suspectés d'être porteurs de la rage à l'homme.

Accès à la profession

Pour accéder à cette mission de service public, il faut être majeur (18 ans), avoir un casier judiciaire vierge, avoir suivi une formation de qualité et connaitre parfaitement le territoire dont il a la garde et surtout ne pas outre passer ses droits.

Centres de Formation

Les Préfets sont tenus de veiller à ce que la formation ait été dispensée par un formateur titulaire d'un titre professionnel ou d'un diplôme d'université de formateur. Le but est de dispenser une formation de qualité et de fournir aux candidats un support pédagogique comprenant une synthèse de la formation et les textes législatifs faisant référence à leur mission de police. Il existe deux centres de formation connus par le Ministère de l'Intérieur pouvant dispenser la formation pour les modules 1 et 5 aux gardes particuliers du domaine public routier: il s'agit du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale) et de la FIDGPPE (Fédération Inter Départementale des Gardes Particuliers pour la Protection de l'Environnement).

Les inconvénients

Ce cadre d'emploi ne donne aucun avantage comparé aux fonctionnaires de la police territoriale. Il est vivement déconseillé aux gardes particuliers d'exercer des fonctions de garde du domaine public routier, dans des communes dotées de garde champêtre ou de gardiens de police municipale, car cela fait double emplois par rapport aux prérogatives similaires selon l'article L.116-2 du CVR.