Fraude intellectuelle
- Fraude intellectuelle
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Fraude
On qualifie de fraude toute action destinée à tromper[1].
Droit français
En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.
Textes
- Décret n°91-197 du 19 février 1991[2]
- Code de commerce, Art. L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4, L464-1, L464-8, L511-28, L624-13, L631-8 et s., L650-1.
Exemples
La falsification, la dissimulation, l'adultération sont des exemples de fraude.
Voir aussi
Liens internes
Lien externe
Notes et références
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2010.
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