- Formes d'intercommunalités en france
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Formes d'intercommunalités en France
Structure Date de création Échelle Fiscalité propre Compétences obligatoires Mode de création Compétences optionnelles Mode de Gestion Nombre District urbain Ordonnance du 5 janvier 1959 Agglomérations. A l'origine en milieu urbain. Étendu par la loi du 31 décembre 1970 aux zones rurales.
Oui (obligatoire) vote les taux et perçoit le produit. Éligible à la DGF.
- logement
- lutte contre l'incendie et secours
Proche des Sivom Oui, à l'appréciation des communes Conseil de délégué élus par les conseils des communes membres au prorata de la population Disparu depuis le 1er janvier 2002 selon la loi du 12 juillet 1999. Transformés en communautés de communes, en communautés d'agglomération ou communautés urbaines. Communauté urbaine (CU) Loi du 31 décembre 1966 Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg crées d'autorité + 5 volontaires : Dunkerque, Le Creusot-Montceau-les-Mines, Cherbourg, Le Mans et Brest (69-71) Agglomérations de moyenne et grande taille (50000 habitants), espace d'un seul tenant et sans enclaves Actualisé par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 à 500000
OUI Initialement : - urbanisme
- logement
- transports
- voirie et stationnement
- eau, assainissement
- abattoirs
Étendu par la loi du 12 juillet 1999 :
- du développement et de l'aménagement économique social et culturel de l'espace communautaire
- de l'aménagement de l'espace communautaire
- de l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
- de la politique de la ville dans la communauté.
- de la gestion des services d'intérêt collectif
- de la protection et de la mise en valeur de l'environnement et de la politique du cadre de vie.
par décision des communes ou à l'initiative de l'état. Oui Après une convention passée avec le département, peut exercer tout ou partie de ses prérogatives dans le domaine de l'action sociale
14 (en progression) Syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) Loi du 22 mars 1890 milieu rural.communes, mêmes non limitrophes NON: Contribution volontaire 1 seule délibération de toutes les communes concernées, ou après avis conforme du conseil général et sur décision du préfet et après l'accord de 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse. NON nombre égal de délégué par commune (en général 2) 12149 Syndicat intercommunal à vocations multiples (Sivom) ordonnance du 5 janvier 1959 communal NON Contribution volontaire
Plusieurs délibération de toutes les communes concernées, ou après avis conforme du conseil général et sur décision du préfet et après l'accord de 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse. (règle de la moitié-deux-tiers)
NON 1501 Syndicat mixte décret du 20 mai 1955 commune(s) et autre établissement public (département, région, syndicats intercommunaux). Doit comprendre au moins une collectivité. Généralement centré sur l'eau, les ordures, le tourisme. 2749 Syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) Loi « Rocard » du 13 juillet 1983 Villes nouvelles créées dans les années 1970. Communes constituant une agglomération nouvelle. Remplace une précédente structure, le syndicat communautaire d'aménagement (SCA) de ville nouvelle. OUI - programmation et investissement en urbanisme
- logement
- transports
- réseaux divers
- création de voies nouvelles
- développement économique
9 en 1984, 5 restant en 2007. Doivent devenir à terme des communautés d'agglomération selon la loi du 12 juillet 1999 syndicalisme à la carte 5 janvier 1988 Communauté de communes Loi ATR d'orientation du 6 février 1992 Milieu rural mais séduisent le milieu urbain. Précisé par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 à moins de 50000 habitants, d'un seul tenant et sans enclave.
OUI, éligible à la DGF - aménagement de l'espace
- actions de développement économique
Au moins une obligatoire à choisir parmi 4: - environnement
- politique du logement et du cadre de vie
- voirie
- équipements culturels, sportifs et scolaires.
- tout ou partie de l'assainissement
- action sociale d'intérêt communautaire
Après une convention passée avec le département, peut exercer tout ou partie de ses prérogatives dans le domaine de l'action sociale
2 393 en 2008 (augmente régulièrement grâce à la conversion des anciens districts) Communauté de villes Loi du 6 février 1992 plusieurs communes d'une agglomération de plus de 20 000 habitants OUI (remplacé par les communautés d'agglomération) (remplacé par les communautés d'agglomération) (remplacé par les communautés d'agglomération) (remplacé par les communautés d'agglomération) Ambitieux mais échec total.(pas plus de 5) Supprimé le 1er janvier 2002 selon la loi du 12 juillet 1999 Communauté d'agglomération Crée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 50000 au moins, commune centre de plus de 15000 habitants. Espace sans enclave et d'un seul tenant. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s’applique pas lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département ou la commune qui, sans être le chef-lieu du département est la commune la plus importante du département.
OUI développement économique et l'aménagement de l'espace communautaire, l'équilibre social de l'habitat et la politique de la ville La communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée. Elle peut s'étendre sur un ou plusieurs départements. L'arrêté de création détermine le siège de la communauté.
Remarque : le périmètre de la communauté ne peut être identique à celui d'un département.
Au moins 3 compétences optionnelles à la place des communes à choisir parmi 6: - assainissement,eau
- protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
- aménagement
- entretien et gestion de voirie, de parcs de stationnement
- construction d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
- action sociale d'intérêt communautaire.
169 (remplacent les communautés de villes)
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Catégorie : Forme d'intercommunalité
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