- Fichier des passagers aériens
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Le Fichier des passagers aériens (FPA) est un fichier français, créé, à titre expérimental, par un arrêté de décembre 2006[1] en application de la loi du 23 janvier 2006 sur le terrorisme (art. 7) et de la directive 2004/82/CE « concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers », ou données APIS (pour Advance Passenger Information System (en)). Pris après avis de la CNIL, l'art. 5 de l'arrêté de 2006 prévoit, en application de la loi de 2006 sur le terrorisme (art. 7), l'interconnexion du FPA avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et le Système information Schengen (SIS), notamment à des fins de répression de l'immigration non autorisée. De plus, le droit d'opposition prévu par la loi informatique et libertés de 1978 est ici dénié (art. 7).
L'« expérimentation » a été reconduite deux ans, en janvier 2009[2], après un nouvel avis de la CNIL[3].
En 2008, la CNIL a pris « acte de la prise en compte de ses observations s'agissant de l'effacement des mentions « connu » ou « inconnu », issues du rapprochement des données passagers (dites « données APIS ») avec le fichier des personnes recherchées (FPR) et du système d'information Schengen (SIS), dans un délai de vingt-quatre heures afin d'éviter le maintien d'informations périmées au sein du FPA. » [3]
Les données sont conservées 5 ans et le fichier relève de la Direction centrale de la police aux frontières du Ministère de l'Intérieur [2]. Les données satisfont aux normes EDIFACT, permettant de faciliter l'échange de données informatisé, ainsi qu'aux normes PAXLST (Passenger List Message).
Les agents pouvant consulter ce fichier incluent, entre autres[2]:
- la plupart des agents de la police aux frontières;
- certains agents de la « sous-direction chargée de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers » de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP, ex-RG);
- l'UCLAT (unité de coordination de la lutte antiterroriste)
- DCRI (renseignements)
- Office central de lutte contre le crime organisé
- Office central pour la répression de la grande délinquance financière
- Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
- Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication
- la direction régionale de la police judiciaire de Paris
- l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, etc.
Références
- Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
- Arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
- CNIL, Délibération n° 2008-576 du 18 décembre 2008 portant avis sur le projet d'arrêt portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens, Légifrance
Voir aussi
Catégories :- Droit du transport
- Contrôle aux frontières en France
- Fichier de police
- Bases de données du gouvernement français
- Police nationale (France)
- Sécurité aérienne
- Transport aérien en France
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