Exploitation agricole a responsabilite limitee

Exploitation agricole a responsabilite limitee

Exploitation agricole à responsabilité limitée

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Earl.

La Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’entreprise spécialisée dans l’exploitation agricole de droit français. Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital minimum de 7 500 € et entre 1 et 10 associés. En 2000, il en existait 55 925 en France [1].

Sommaire

Les associés

50 % du capital au moins doit être détenu par un ou plusieurs associés participant réellement à l’exploitation.

Le gérant

Le ou les gérant(s) de la EARL est toujours une personne physique, associé ou non, nommée soit dans les statuts - on parle alors de gérant statutaire - soit par une délibération ultérieure. Le gérant doit avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques et ne pas être atteint d’incompatibilités. Il n’est toutefois pas commerçant. La société est engagée par tous les actes fait par le gérant y compris ceux qui n’entrent pas dans le cadre de l’objet social. Les statuts peuvent aussi désigner plusieurs gérants et répartir les pouvoirs entre eux.

Le gérant peut être révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts. Sa révocation ne peut être fait que pour de justes motifs (faute de gestion, infraction aux lois… par exemple) sous peine de dommages-intérêts.

Cela permet pour un exploitant seul et détenant 100 % du capital de séparer le patrimoine professionnel du privé.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports : leur capital privé est de ce fait protégé.

Cela permet pour un seul associé exploitant avec des associés non exploitants de :

  • limiter la reprise de capital ;
  • permettre une reprise progressive de capital ;
  • maintenir un complément de revenus aux parents ayant conservé une partie de capital.

Cela permet de s’installer :

  • entre époux ;
  • avec ses parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et sœurs ou tout autre cédant proche de la retraite.

Notes et références

  1. ↑ (fr) L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), Ministère de l’Agriculutre et de la pêche, décembre 2004.

Voir aussi

  • Portail du droit français Portail du droit français
  • Portail de l’économie Portail de l’économie
Ce document provient de « Exploitation agricole %C3%A0 responsabilit%C3%A9 limit%C3%A9e ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Exploitation agricole a responsabilite limitee de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée — Pour les articles homonymes, voir Earl. La Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’entreprise spécialisée dans l’exploitation agricole de droit français. Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un… …   Wikipédia en Français

  • Exploitation agricole à responsabilité limitée — ● Exploitation agricole à responsabilité limitée société civile, créée en 1985, qui a pour objet l exercice d une activité agricole. (Les associés ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports. La société peut n être constituée que… …   Encyclopédie Universelle

  • Exploitation agricole à responsabilité limitée — Pour les articles homonymes, voir Earl. L Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’entreprise spécialisée dans l’exploitation agricole de droit français. Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un… …   Wikipédia en Français

  • Exploitation Agricole à Responsabilité Limité — Exploitation agricole à responsabilité limitée Pour les articles homonymes, voir Earl. La Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’entreprise spécialisée dans l’exploitation agricole de droit français. Cette… …   Wikipédia en Français

  • Responsabilite limitee — Responsabilité limitée La responsabilité limitée est un concept dans lequel les différentes personnes physiques participant à une personne morale voient leur responsabilité financière limitée à une certaine somme, le plus souvent le montant de… …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité limitée — La responsabilité limitée est un concept dans lequel les différentes personnes physiques participant à une personne morale voient leur responsabilité financière limitée à une certaine somme, le plus souvent le montant de leurs investissements… …   Wikipédia en Français

  • exploitation — [ ɛksplwatasjɔ̃ ] n. f. • 1662; « saisie judiciaire » 1340; de exploiter 1 ♦ Action d exploiter, de faire valoir une chose en vue d une production (cf. Mise en valeur). Exploitation du sol, d un domaine. ⇒ 1. culture. Mise en exploitation d une… …   Encyclopédie Universelle

  • Groupement foncier agricole — Pour les articles homonymes, voir GFA. Un groupement foncier agricole (GFA) est une société civile spécifique à l agriculture proche des SCI (Société civile immobilière). Elle a été créée dans les années 70 pour favoriser la transmission des… …   Wikipédia en Français

  • Société en droit français — Pour les articles homonymes, voir Société. La société en droit français peut, en fonction du type de société en cause, être constituée par une ou plusieurs personnes (par exemple une société à responsabilité limitée peut être unipersonnelle, il… …   Wikipédia en Français

  • Dictionnaire d'économie — Projet:Économie/Liste des articles Cet article est une liste référençant l économie. D autres articles peuvent être identifiés dans la catégorie correspondante Le but de cette page est de lister les articles de Wikipédia relatifs à l économie.… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”