- Exploitation Agricole à Responsabilité Limité
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Exploitation agricole à responsabilité limitée
Pour les articles homonymes, voir Earl.La Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est un statut d’entreprise spécialisée dans l’exploitation agricole de droit français. Cette entreprise à responsabilité limitée se crée avec un capital minimum de 7 500 € et entre 1 et 10 associés. En 2000, il en existait 55 925 en France [1].
Sommaire
Les associés
50 % du capital au moins doit être détenu par un ou plusieurs associés participant réellement à l’exploitation.
Le gérant
Le ou les gérant(s) de la EARL est toujours une personne physique, associé ou non, nommée soit dans les statuts - on parle alors de gérant statutaire - soit par une délibération ultérieure. Le gérant doit avoir la capacité d’accomplir des actes juridiques et ne pas être atteint d’incompatibilités. Il n’est toutefois pas commerçant. La société est engagée par tous les actes fait par le gérant y compris ceux qui n’entrent pas dans le cadre de l’objet social. Les statuts peuvent aussi désigner plusieurs gérants et répartir les pouvoirs entre eux.
Le gérant peut être révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts. Sa révocation ne peut être fait que pour de justes motifs (faute de gestion, infraction aux lois… par exemple) sous peine de dommages-intérêts.
Cela permet pour un exploitant seul et détenant 100 % du capital de séparer le patrimoine professionnel du privé.
La responsabilité des associés est limitée à leurs apports : leur capital privé est de ce fait protégé.
Cela permet pour un seul associé exploitant avec des associés non exploitants de :
- limiter la reprise de capital ;
- permettre une reprise progressive de capital ;
- maintenir un complément de revenus aux parents ayant conservé une partie de capital.
Cela permet de s’installer :
- entre époux ;
- avec ses parents, ses enfants, ses petits-enfants, ses frères et sœurs ou tout autre cédant proche de la retraite.
Notes et références
- ↑ (fr) L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), Ministère de l’Agriculutre et de la pêche, décembre 2004.
Voir aussi
- Groupement agricole d'exploitation en commun
- Société Civile d'Exploitation Agricole
- Groupement foncier agricole
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Catégorie : Droit des sociétés
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