Le délégué permanent ou non permanent est habilité par l'article R. 516-5 du code du travail à assister les salariés.
Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un mandat provenant de son organisation syndicale.
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Délégué Syndical au Conseil de Prud'hommes (France) — Délégué permanent ou non permanent Le délégué permanent ou non permanent est habilité par l article R. 516 5 du code du travail à assister les salariés. Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un… … Wikipédia en Français
Délégué syndical au conseil de prud'hommes — Délégué permanent ou non permanent Le délégué permanent ou non permanent est habilité par l article R. 516 5 du code du travail à assister les salariés. Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un… … Wikipédia en Français
permanent — permanent, ente [ pɛrmanɑ̃, ɑ̃t ] adj. et n. • 1370; permegnant « stable » 1120; lat. permanens, p. prés. de permanere « demeurer jusqu au bout » 1 ♦ Qui dure, demeure sans discontinuer ni changer. ⇒ constant, stable. L essence permanente des… … Encyclopédie Universelle
Delegue du personnel en France — Délégué du personnel en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et… … Wikipédia en Français
Délégué Du Personnel — en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral ·… … Wikipédia en Français
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Les délégués permanents ou non permanents — Délégué permanent ou non permanent Le délégué permanent ou non permanent est habilité par l article R. 516 5 du code du travail à assister les salariés. Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un… … Wikipédia en Français
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