Les délégués permanents ou non permanents
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Délégué permanent ou non permanent
Le délégué permanent ou non permanent est habilité par l'article R. 516-5 du code du travail à assister les salariés.
Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un mandat provenant de son organisation syndicale.
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Catégories : Prud'hommes | Syndicalisme en France
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2010.
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