Délégué syndical au conseil de prud'hommes
- Délégué syndical au conseil de prud'hommes
-
Délégué permanent ou non permanent
Le délégué permanent ou non permanent est habilité par l'article R. 516-5 du code du travail à assister les salariés.
Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un mandat provenant de son organisation syndicale.
- Portail du syndicalisme
- Portail du droit français
Catégories : Prud'hommes | Syndicalisme en France
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Délégué syndical au conseil de prud'hommes de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Délégué Syndical au Conseil de Prud'hommes (France) — Délégué permanent ou non permanent Le délégué permanent ou non permanent est habilité par l article R. 516 5 du code du travail à assister les salariés. Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un… … Wikipédia en Français
Conseil De Prud'hommes (France) — Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques … Wikipédia en Français
Conseil de Prud'hommes (France) — Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques … Wikipédia en Français
Conseil de prud'hommes (france) — Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques … Wikipédia en Français
Conseil des prud'hommes (France) — Conseil de prud hommes (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques … Wikipédia en Français
Conseil des prud'hommes en France — Conseil de prud hommes (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques … Wikipédia en Français
Conseil de prud'hommes (France) — Pour les articles homonymes, voir Conseil de prud hommes et Liste des juridictions du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · … Wikipédia en Français
Répartition territoriale des conseil de prud’hommes en France (et nombre de conseillers par section) — Liste des Conseils de prud hommes en France Article principal : Élection prud homale française. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement ·… … Wikipédia en Français
Delegue syndical — Délégué syndical Pour les articles homonymes, voir DS. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement … Wikipédia en Français
Délégué Syndical — Pour les articles homonymes, voir DS. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement … Wikipédia en Français