Délégué Syndical au Conseil de Prud'hommes (France)

Délégué Syndical au Conseil de Prud'hommes (France)

Délégué permanent ou non permanent

Le délégué permanent ou non permanent est habilité par l'article R. 516-5 du code du travail à assister les salariés.

Dans ce cas, il doit être muni à la fois d’un pouvoir écrit de la part du salarié et d’un mandat provenant de son organisation syndicale.

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