Droits d'enregistrement
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Droit d'enregistrement
Belgique
France
Le droit d'enregistrement est le droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts, souvent couplé à la Taxe de publicité foncière.
La formalité d'enregistrement est obligatoire pour certains actes, comme les transferts de propriété d'immeubles, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte.
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Catégorie : Fiscalité directe
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