Droit de la formation

La formation professionnelle continue en France répond à un dispositif juridique complexe reposant notamment sur un système de financement par les entreprises, géré par des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Le droit de la formation est la branche du droit du travail, avec le temps de travail, le domaine le plus modifié depuis 30 ans. En 30 ans, le droit de la formation professionnelle continue s’est développé en combinant plusieurs objectifs : l’insertion professionnelle des jeunes, la promotion sociale et le perfectionnement professionnel des salariés, la formation des demandeurs d’emploi, le développement de la compétitivité des entreprises.

Historique du droit de la formation

Avant la loi du 16 juillet 1971

1939 : décret-loi du 6 mai 1939, qui constitue le cadre administratif et financier de la formation professionnelle jusqu'en 1946.

1946 :le droit à la formation professionnelle figure pour la première fois, tout comme le droit à la sécurité sociale, dans le préambule de la Constitution de la nouvelle République.

1949 : création de l’AFPA (association pour la formation professionnelle des adultes) pour participer à la reconstruction du pays après la seconde Guerre mondiale.

1959 : loi Debré sur la promotion sociale, permettant aux centres de formation de mettre en place des cours du soir. On défend alors l’idée que la formation devait être un effort individuel récompensé par une promotion.

1963 : création du FNE (fonds national pour l’emploi) qui finance les reconversions dans les secteurs industriels qui entamaient leur restructuration.

1966 : loi du 30 décembre organise la formation professionnelle en France en édictant un principe important : l’État doit intervenir dans le domaine de la formation, et lui seul, la formation doit être un service public.

1968 : accords de Grenelle, suite aux grèves (Balladur), prévoyant une négociation sur la formation professionnelle. Elle s’ouvre en 1969 avec des objectifs multiples : répondre au besoin en main d’œuvre qualifiée des entreprises, répondre aux aspirations individuelles de promotion liées à la croissance et à la société de consommation, et corriger les inégalités du système scolaire.

1970 : ANI du 9 juillet: c’est le premier accord des partenaires sociaux sur la formation professionnelle. Trois conséquences importantes : l’accord fonde la légitimité des partenaires sociaux à régir le dispositif de formation continue, il fait entrer la formation professionnelle dans le droit du travail, il exclut le secteur public du dispositif.

Depuis la loi de 1971

1971 : loi du 16 juillet. Entrée en vigueur le 1^er janvier 1972. Loi Delors. C’est la mise en forme de l’ANI de 1970. Introduction d’une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises. Taux : 0,80% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de dix salariés.

Trois conséquences : - la loi pose le principe d’un financement privé de la formation - création d’un marché de la formation (offre et demande) - exclusion des professions indépendantes

1981 : création du ministère de la formation (ministre de l’époque : Marcel Rigoult). Désormais intégré au Ministère du travail (Aujourd’hui : Gérard LARCHER).

Loi 24 février 1984 (loi Rigoult) : se veut le pendant des lois Auroux, élargit le droit au congé individuel de formation. Elle introduit une obligation de négocier sur la formation professionnelle dans les branches professionnelles ou les entreprises en renforçant pour les entreprises le rôle du comité d'entreprise en matière de formation (deux réunions obligatoires annuelles sur la formation).

1989 : mise en place du crédit formation.

1990 : loi du 4 juillet sur le contrôle et la qualité de la formation (réaction à un constat : il y avait de tout dans les organismes de formation, dont des dérives sectaires). L’objectif était de moraliser le marché de la formation. La loi crée un droit à la qualification des organismes de formation (OPQFC) et un droit du consommateur de formation.

Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation Continue : association qui délivre des labels de qualité. Notion de règles de l’art des métiers de la formation. Le label est délivré pour une durée de 2 à 5 ans.

1991 : loi du 31 décembre incorpore au Code du travail le droit à la formation des titulaires de CDD. Elle généralise l’obligation de financement de la formation (Cf. entreprises de moins de 10 salariés, professions libérales).

1992 : loi du 17 juillet pose les grands principes de l’apprentissage.

1993 : loi quinquennale du 20 décembre. Elle réforme le financement de la formation professionnelle (elle s’attaque aux fonds d’assurance formation ; deviennent OPCA). Elle facilite aussi le congé d’enseignement et de recherche. Enfin elle pose le principe d’un capital temps formation permettant au salarié de suivre pendant leur temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de l’entreprise.

2000 : loi Aubry 2 du 19 janvier 2000. Consacre le principe jurisprudentiel de l’obligation pour l’employeur d’adapter les salariés à l’évolution de leurs emplois. Toute action de formation dans ce cadre constitue du temps de travail effectif. Article L. 932-2 du code du travail français. Deux mesures protectrices pour les salariés : la rémunération du salarié ne doit pas être modifiée et le refus du salarié de participer à ces actions de formation ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (a fortiori pas une faute).

2003, 20 septembre (ANI) : pour la première fois la CGT a signé un ANI. Il débouche sur la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie.

Quatre points clefs de la loi de 2004 :

• droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
• rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation
• donne aux salariés plus d’initiatives dans l’élaboration de son parcours de formation professionnelle
• plus grande visibilité sur les besoins en formation

Voir aussi

Articles connexes

• Le droit individuel à la formation (DIF)

• Portail du droit français
• Portail de l’éducation