Domaine congéable

Le domaine congéable était un type de contrat entre propriétaire terrien et exploitant agricole, très fréquent en Basse Bretagne, surtout en Cornouaille et au Trégor.

Définition

Le bail à domaine congéable (ou bail à convenant) est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien rural, généralement le seigneur, cède à un preneur, moyennant un fermage annuel, la jouissance de la tenure, y compris la propriété des « superficies », ce que le tenancier dit domanier y plante (productions agricoles, talus, arbres frutiers, etc..) ou construit (maison, granges, bâtiments divers), le propriétaire se réservant toutefois ls meilleurs arbres (bois d'œuvre) et le droit de chasse, à la condition que lors du congédiement (départ du tenancier ou convenancier), le propriétaire bailleur en reprendra possession pleine et entière en échange du versement d'une indemnité.

Historique

• Le bailleur qualifié de "foncier" possède les terres ainsi que les arbres des espèces nobles (hêtre,...).
• Le fermier dit "domanier" (ou "colon", ou "convenancier") est propriétaire des édifices et superficies : bâtiments, fosses et talus, ainsi que des arbres appartenant aux espèces non nobles.

Un bail est signé pour une durée de 9 ans et donne lieu au versement d'une commission, équivalente en général à un an de fermage, mais le propriétaire peut en fait congédier son domanier selon son bon plaisir. Le domanier verse chaque année à la Saint-Michel une rente fixe dite "convenancière" au foncier. Le convenancier doit payer en plus tous les ans des redevances en nature : le champart (généralement une gerbe sur 12 pour le seigneur sur les récoltes de seigle, froment, avoine.. plus un mouton et quelques poulets... (en plus la dîme est due au clergé) et environ une semaine de battage gratuit pour la moisson des terres du propriétaire.

Lorsque le foncier veut congédier le domanier, il doit faire réaliser une estimation des édifices et superficies matérialisée par un acte de mesurage et prisage. La somme estimée doit alors être remboursée par le foncier au moment du congément (congédiement). En pratique les changements de tenanciers étaient rares ; ils étaient souvent la conséquence de la division du patrimoine entre plusieurs héritiers. Le tenancier était généralement un paysan prospère, son patrimoine (la valeur des édifices) pouvant se monter à plusieurs milliers de livres (avant la Révolution française). Sa famille était souvent installée dans la même exploitation depuis de nombreuses générations.

Le domanier pouvait affermer son exploitation ce qui était fréquemment pratiqué en cas d'indivision.

La flambée du prix des terres agricoles durant le XVIII^e siècle avait accru le nombre de congéments. Pour cette raison et parce que l'expulsion touchait des fermiers qui pouvaient considérer ces terres comme les leurs, ce type de contrat fut stigmatisé à la Révolution française comme un reliquat féodal.

Le régime du domaine congéable a été sans doute mis en place vers la fin du Moyen Âge pour inciter les fermiers à défricher les terres et construire les bâtiments agricoles : les améliorations apportées par le fermier augmentaient d'autant l'indemnité versée en cas de congément. Au XVII^e siècle et surtout au XVIII^e siècle, les fonciers ont souvent introduit des clauses restreignant les améliorations que pouvaient apporter le domanier, pour ne pas avoir à verser une indemnité majorée.

Le système était très contesté et lors de la rédaction des cahiers de doléances, la plupart des paroisses en réclament la suppression, mais le système n'est pas aboli lors de la nuit du 4 août. Le domaine congéable ou bail à convenant fut en effet reconnu et admis par la loi du 6 août 1791^[1].

Le mécontentement est alors fort, mais le système n'est supprimé que le 26 août 1792^[2].

La loi du 27 août 1792 offrait la faculté aux preneurs (colons) de racheter les rentes convenancières, cette loi déclarant dans son préambule que « la tenure connue sous les noms de convenant ou domaine congéable participe de la nature des fiefs et qu’il est instant de faire jouir le domanier de l’abolition du régime féodal ». A la suite, la loi du 17 juillet 1793 atteignit les rentes convenancières qui se trouvèrent supprimées sans indemnités.

Cependant, ces lois furent abrogées par la loi du 9 brumaire an VI qui reconnaissait ainsi le caractère non féodal du bail à convenant, le preneur n’étant « qu’un fermier du fond ».

Le bail à convenant fut encore pratiqué durant une grande partie du XIX^e siècle.

Le bail à domaine congéable existe toujours en droit français. En effet, le titre III du livre IV « des baux ruraux », du code rural, est intitulé « Du bail à domaine congéable ». Il comprend les articles L431-1 à L431-23 qui ont été créé par le décret n°83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux. Cependant le faculté de donner congé a été supprimée par la loi du 16 septembre 1947 ^[3].

La quévaise était un type particulier de bail à domaine congéable propre à certains domaines ecclésiastiques de la région des monts d'Arrée.

Toponymie

En Bretagne, particulièrement dans le Trégor, de nombreux lieux-dits se nomment Convenant X..., c'est la trace toponymique de l'existence d'anciens convenants^[4].

Notes et références

Bibliographie

• Neuf ans de procès pour un congément, par Gaston Fraboulet, dans Société d'émulation des Côtes-du-Nord, 1888, p. 115-164. Analyse par un juge d'instruction d'un procès ayant duré de 1835 à 1842, concernant un héritage de cinq tenues à domaine congéable en la commune de Kerlaz.
• Jean-Marie Baudouin de Maison-Blanche , par René Kerviler, in Mémoires de la Société d'émulation des Côtes-du-Nord, 1885.
• Répertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence , par Dalloz aîné, tome 38 – 1857 – page 394.
• Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation et de superficie de Jean Baptiste Victor Proudhon – 1833 – p108 et s.
• Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne à l'époque de la Révolution , Léon Dubreuil, 1915
• La question du domaine congéable dans l'actuel Finistère à la veille de la Révolution" par Alain Le Bloas, Annales historiques de la révolution française n°331, janvier-mars 2003.
• L'exploitation des terres agricoles en Droit coutumier breton (XIVe – XIXe siècles) , par Thierry Hamon, actes des Journées internationales du Droit de Nancy, Presses universitaires de Nancy, 2006.
• Le domaine congéable dans la seigneurie de Corlay , par Julien Fanen, in Mémoires l'année 2010 de la Société d'émulation des Côtes-d'Armor, 2011.

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