Directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines

Les Directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines visent à assurer la sécurité des personnes et à réduire les risques en régulant la conception des machines. La première directive de l'Union européenne remonte à 1989. Modifiée à plusieurs reprises, elle a été codifiée par la directive Machines de 1998.

La directive 98/37/CE codifie la directive 89/392/CE du 14/06/89 (JOCE L 183 du 29/06/89), modifiée à plusieurs reprises. Pour en faciliter la lecture, elle en a conservé les dates d'entrée en vigueur et d'application obligatoire.

Depuis le janvier 1995, la réglementation communautaire pour les machines impose la mise en application de la directive « Machines 89/392/CEE ». Ainsi, tout fabricant qui désire mettre sur la marché et en service des machines pour la première fois dans la Communauté européenne doit absolument respecter les exigences reprises dans la directive « Machines » (89/392/CEE), directive reprise dans le droit belge dans la loi du 31 mai 1995.

Le symbole a été dessinée par Pour rappel général, les principales obligations du fabricant sont :

1. établir une analyse de risque lié à la machine
2. constituer un dossier technique de construction
3. concevoir et construire la machine en prenant en compte l’analyse du risque et le dossier technique de construction
4. élaborer une notice d’instructions
5. faire appel à un organisme notifié si la machine est reprise dans la liste de l'Annexe IV de la directive « machines »
6. établir une déclaration de conformité « CE »
7. apposer le marquage CE sur la machine

Qu’est-ce qu’une machine ? (au sens de la directive)

• un ensemble de pièces liées entre elles, dont au moins une est mobile
• un ensemble de machines disposées et commandées de manière solidaire dans leur fonctionnement
• un équipement interchangeable modifiant la fonction d’une machine
• un composant de sécurité

Aspects techniques et pratiques

Avant tout, il est intéressant de mentionner certains considérants qui ont influencé le contenu de la directive « machines ». Ainsi, les principales préoccupations des États membres de la Communauté européenne qui furent :

1. assurer la sécurité et la santé des personnes
2. harmoniser les systèmes législatifs en vigueur
3. améliorer globalement la sécurité. Il n’est pas question de trouver le plus petit commun dénominateur de la sécurité.
4. diminuer le coût social dû à la non sécurité
5. tenir compte du niveau technologique existant ainsi que les impératifs technologiques et économiques
6. donner au fabricant toute la responsabilité de la mise en application de la directive « Machines  »

Partie juridique de la directive

• Article 1 : il définit la machine pour laquelle il convient d’appliquer la directive. En bref, tout ce qui est capable d’un mouvement dans un but donné est du domaine de la directive sauf pour les machines énumérées dans le paragraphe 3 de l’article 1 et sauf pour les machines dont l’ensemble des risques visés par la présente directive seraient couverts par une directive spécifique.
• Article 2 : les États membres doivent prendre toutes les mesures pour interdire la mise sur le marché et en service des machines dangereuses. Il est toutefois autorisé une mise sur le marché temporaire d’une machine non CE aux fins de foires, d’exposition et/ou démonstrations sous certaines conditions.
• Article 3 : impose le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I.
• Article 4 : indique la portée de cette directive : permettre la circulation des machines « CE » dans la Communauté.
• Article 5 : précise les signes extérieurs qui permettent de juger de l’apparence de conformité à la directive à savoir le marquage « CE » et la déclaration « CE » de conformité.
• Article 6 : instaure deux comités pour gérer les difficultés liées à l’application de la directive
• Article 7 : définit la clause de la sauvegarde pour les États membres permettant de mettre en doute les affirmations du fabricant et de renverser l’apparence de conformité des machines munies du marquage « CE ».
• Article 8 : détermine les obligations du fabricant vis-à-vis de cette directive qui sont en général : constituer le dossier technique de construction, apposer le marquage « CE » sur la machine, livrer la déclaration « CE » de conformité pour la machine
• Article 9 : désignation des organismes notifiés
• Article 10 : le marquage « CE »
• Article 11 : garantie offerte aux fabricants contre l’arbitraire des États
• Article 12 : mise à disposition des décisions adéquates relatives à cette directive
• Article 13 : date à laquelle la directive prendra effet : 1^er janvier 1995
• Article 14 : les États membres sont destinataires de la directive

Ce survol rapide des articles de la directive « machines » permet de se rendre compte que, dans la majorité des cas, le fabricant a toute la responsabilité d’appliquer les exigences de la directive à toutes ses machines. Aussi, dès à présent, le fabricant ne peut plus considérer que l’aspect technique et fonctionnel de la machine mais doit aussi inclure toutes les mesures nécessaires à l’obtention d’une machine CE au niveau de la sécurité et de la santé.

Le fabricant doit placer le marquage CE et rédiger une déclaration CE de conformité en suivant la procédure décrite à l’annexe de la directive « machines ». Tels sont les impératifs issus de la directive « machines » dans la majorité des cas. Seules les machines énumérées dans l'annexe IV entraînent une procédure plus lourde en faisant notamment appel à un organisme notifié.

L’Annexe IV

• Scies circulaires, scies à ruban (bois, viande,…)
• Dégauchisseuses, raboteuses, machines combinées, tenonneuses, toupies, scies à chaîne (bois)
• Presses et presses plieuses (métaux) avec course supérieure à 6 mm, vitesse supérieure à 30 mm/s.
• Machines de moulage (plastique, caoutchouc) par injection ou compression
• Certaines machines pour travaux souterrains
• Bennes de ramassage d’ordures ménagères avec compression
• Ponts élévateurs pour véhicules
• Appareils de levage de personnes à plus de 3m.
• Machines pour fabrication d’articles pyrotechniques
• Composants de sécurité

Suites (nouvelle directive)

Une Nouvelle directive Machines 2006/42/CE fait suite à la directive 98/37/CE à partir du 29 décembre 2009, avec de nouvelles règles à respecter pour les industriels concepteurs et fabricants de machines et de composants de sécurité.

Par exemple, elle réparti mieux les responsabilités de sécurité, puisque le 'client final' doit maintenant lui aussi faire une étude de sécurité de la machine, étude qui incombait initialement uniquement au constructeur de la machine.

	Tâches à accomplir pour Directives concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines	aide
	Trouver le texte intégral de la nouvelle directive ; Analyser et expliquer les différences avec l'ancienne Directive Machine

Voir aussi

Sistema (logiciel) Un logiciel (en anglais) pour la conception de machine respectant les directives Machines.

Articles connexes

Liens externes

• Texte intégral de la première version de la Directive Machine
• [Texte intégral de la deuxième version de la Directive Machine, entrée en vigueur en 2010]
• Introduction, mode d'emploi et principales normes
• http://ec.europa.eu/enterprise/atex/direct/text94-9.htm

Bibliographie

Notes et références

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