Action récursoire en droit français

Action récursoire en droit français

Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.

L'action récursoire est la plus fréquente des actions appelées recours, lesquelles permettent au débiteur d'une obligation ou, dans certains cas, au créancier de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation. Elle est le recours exercé par le débiteur légal tenu d'exécuter l'obligation en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui, contre le débiteur véritable.

L'action récursoire en droit administratif

Depuis l'arrêt « époux Lemonnier » du 26 juillet 1918, qui étendait en fait le principe posé par l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 (La responsabilité pécuniaire de l’agent ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle), la jurisprudence consacrait le principe selon lequel même en cas de faute personnelle, sauf dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut également, comme en cas de faute de service, poursuivre l’administration devant le juge administratif.

Mais la justice administrative ne prévoyait pas de possibilité expresse d'action récursoire.

Par les arrêts Laruelle et Delville, le Conseil d’État français a admis, pour la première fois, le 28 juillet 1951 la possibilité pour l’administration d’exercer une telle action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d’être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité.

L'action récursoire, qui fait toujours partie du droit positif, est cependant tombée en désuétude faute d'être souvent, c'est donc une action qui permet d'exiger des choses vis-à-vis d'une personne avec laquelle on n'a pas de liaison contractuelle.


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Action récursoire en droit français de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Action Récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la …   Wikipédia en Français

  • Action recursoire — Action récursoire Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action …   Wikipédia en Français

  • Action récursoire — Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d une obligation juridique par celui qui est tenu de l exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d autrui. L action récursoire est la …   Wikipédia en Français

  • Parquet (droit français) — Ministère public (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

  • Parquet en droit francais — Ministère public (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

  • Parquet en droit français — Ministère public (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

  • Subrogation personnelle en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Subrogation en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité de l'administration française — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • Responsabilité des parents du fait de leur enfant — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”