- Action recursoire
-
Action récursoire
Une action récursoire est un recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation juridique par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.
L'action récursoire est la plus fréquente des actions appelées recours, lesquelles permettent au débiteur d'une obligation ou, dans certains cas, au créancier de se tourner vers un tiers pour lui faire supporter tout ou partie de l'obligation. Elle est le recours exercé par le débiteur légal tenu d'exécuter l'obligation en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui, contre le débiteur véritable.
L'action récursoire en droit administratif
Depuis l'arrêt « époux Lemonnier » du 26 juillet 1918, qui étendait en fait le principe posé par l'arrêt Pelletier du 30 juillet 1873 (La responsabilité pécuniaire de l’agent ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle), la jurisprudence consacrait le principe selon lequel même en cas de faute personnelle, sauf dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut également, comme en cas de faute de service, poursuivre l’administration devant le juge administratif.
Mais la justice administrative ne prévoyait pas de possibilité expresse d'action récursoire.
Par les arrêts Laruelle et Delville, le Conseil d’État français a admis, pour la première fois, le 28 juillet 1951 la possibilité pour l’administration d’exercer une telle action contre son agent lorsqu’elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d’une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d’être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité.
L'action récursoire, qui fait toujours partie du droit positif, est cependant tombée en désuétude faute d'être souvent utilisée. Action qui permet d'exiger des choses vis à vis d'une personne envers laquelle on a pas de liaison contractuelle
Portail du droit français
Catégories : Droit administratif en France | Droit de la responsabilité
Wikimedia Foundation. 2010.
