- Acte juridique
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Pour les articles homonymes, voir Acte.En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités.
- Acte au sens d'opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit. Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).
- Acte au sens d'écrit servant de support à l'opération juridique.
Afin de distinguer les deux, il est d'usage de reprendre les mots latins negotium pour le premier sens et instrumentum pour le second.
Sommaire
Acte au sens de negotium
Classifications
1:
- Acte bilatéral (accord de volonté entre deux personnes (ou plus))
- Convention (contrat,...)
- Acte unilatéral (œuvre d'une volonté unique)
- Testament
2:
- Acte de disposition (acte qui change de façon importante la composition du patrimoine)
- Aliénation (vente, donation...)
- Constitution d'hypothèque
- Renonciation à un droit
- Acte d'administration (acte de gestion courante)
- Louage d'un immeuble
- Paiement d'une dette
- Vente d'un meuble d'usage courant
- Acte conservatoire (qui tend à maintenir le patrimoine dans son état actuel)
- Souscription d'un contrat d'assurance
Preuve
Les actes juridiques doivent être prouvés par des preuves parfaites. Il existe cependant 9 exceptions. Si l'une de ces 9 exceptions est prouvée, tous les moyens de preuves seront admis. (Voir code civil, article 1341 et suivants)
1- Faible importance pécuniaire de l'affaire : si l'acte juridique est inférieur à 1500€
2- Matière commerciale : entre commerçants ou contre commerçants la preuve peut être apportée par tous moyens. Cette exception se justifie par la compétence que les commerçants sont supposés avoir et par la rapidité qui est nécessaire au fonctionnement du commerce.
3- Impossibilité matérielle ou morale d'établir un écrit au moment de la formation
4- Circonstances exceptionnelles (cas de force majeure) ayant entraîné la disparition de l'original.
5- L'existence d'un commencement de preuve par écrit (CPPE). C'est un acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente et qui rend vraisemblable le fait allégué.
6- L'existence d'une copie fidèle et durable. (Est réputée fidèle et durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support)
7- L'existence d'une convention des partis sur les modes de preuve lors de la signature du contrat.
8- En matière Prud'hommal (Conflit sur le contrat de travail entre employeur et salarié)
9- Lors d'une contestation par un tiers du contrat, la preuve est libre.
Acte au sens d'instrumentum
Les instrumenta peuvent être classés en deux catégories : les actes authentiques et les actes sous seing privé.
Les actes authentiques
Les actes authentiques sont les actes de l'État civil et les actes notariés. Ils ont
- Date certaine
- Force exécutoire
- Force probante
Les actes sous seing privé
Un acte sous seing privé est un acte écrit et signé directement entre deux personnes, un bail d'habitation par exemple. Il n'a pas du tout la même force que l'acte authentique.
En France
- Si le montant de l'acte juridique est supérieur à 1500 euros, il faut obligatoirement une preuve écrite. Par contre, si le montant lui est inférieur et hors les litiges entre commerçants, tous les moyens de preuve sont acceptés.
- Les notaires produisent divers actes juridiques en les matérialisant sous forme d'actes notariés.
Voir aussi
- Articles connexes
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