- Acte administratif
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L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général.
Sommaire
La notion d'acte administratif
La notion formelle
Selon la conception formelle, l'acte administratif est celui qui émane d'un organe administratif. Mais, un contrat conclu entre une autorité publique et une personne privée n'est pas forcément un acte administratif.
Cette notion impose de définir l'organe administratif notamment par rapport aux organes législatifs et juridictionnels. Elle impose également de le distinguer des organes privés.
La notion matérielle
Matériellement, l'acte administratif peut être un acte individuel ou un acte réglementaire. La distinction ne se fait pas sur le nombre de destinataires mais sur la désignation nominative ou non de ceux-ci.
Il existe également une catégorie mixte d'actes, appelée " actes non réglementaires non créateurs de droits " ou encore " décisions d'espèce " par le Conseil d'État français, qui désigne l'ensemble des actes délimitant un périmètre au sein duquel a vocation à s'appliquer un régime juridique spécial (circonscription territoriale, déclaration d'utilité publique, par exemple).
La notion positiviste
La conception positiviste ne fait que constater quels actes sont contrôlés par le juge administratif.
Motivation des actes administratifs
En Belgique, La loi du 29 juillet 1991 concernant la motivation formelle des actes administratifs a profondément modifié la pratique des autorités administratives et concerne l'ensemble des services publics.
En France, la loi du 11 juillet 1979, qui s’inscrit dans un ensemble de mesures d’amélioration des relations des usagers avec l’Administration, s’est efforcée de trouver un équilibre entre la recherche de la transparence et le risque d’un formalisme accru. Le bilan dressé des cinq années d’application de la loi souligne que les dispositions relatives au contenu et à la forme de la motivation posent peu de difficultés. La clarté de la loi, l’apport de la jurisprudence administrative et l’assimilation par les administrations de cette technique ont permis d’assurer, quand elle est requise, une motivation de qualité. Si une refonte de la loi est donc exclue, son actualisation apparaît nécessaire,(Voir aussi le site du Conseil d'État).
Le principe de légalité
L'acte administratif doit être conforme à un ensemble de règles de droits appelées qui forment la légalité administrative. Elle se fonde sur des sources très diverses et hiérarchisées.
Il est mis en œuvre par différents mécanismes et est sanctionné par les juges administratifs et judiciaires. Il comporte des limites, notamment par le maintien d'une part de pouvoir discrétionnaire, par les circonstances exceptionnelles et par les actes de gouvernement.
Les actes administratifs unilatéraux
C'est l'acte que prend l'administration en créant des droits et des obligations à l'égard des administrés.
Voir acte administratif unilatéral
Les contrats administratifs
C'est un certain type de contrat conclu en principe par au moins une personne publique et qui relève du juge administratif.
Voir Contrat administratif.
Voir aussi
Bibliographie
- La motivation formelle des actes administratifs, Sous la direction scientifique de P. Jadoul et S. Van Drooghenbroeck par P. Boucquey, P.-O. de Broux, X. Delgrange, L. Demez, S. Gilson, P. Jadoul, B. Lombaert, J. Sambon, F. Stevenart Meeûs, F. Tulkens, E.J. Van Brustem, S. Van Drooghenbroeck, C. Wijnants, 2005 ISBN 978-2-87403-118-2
- Yves Gaudemet, Traité de Droit administratif Tome 1 16e édition, 2001
- Cédric Milhat, Recherche sur l'exécution des actes administratifs par voie de justice, Presses Universitaires du Septentrion, Lille, 2003, ISBN 978-2-284-04609-7 ; Cédric Milhat, L'acte administratif, entre processus et procédures, Editions du Papyrus, Paris, 2007, ISBN 978-2-87603-174-6
Articles connexes
Hiérarchie des normes en droit français Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme
Actes administratifs (Circulaire · Directive)
Liens externes
Catégorie :- Droit administratif général
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