- Cours légal
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Un moyen de paiement a un cours légal sur un territoire veut dire que personne ne peut pas refuser de le recevoir en réglement d'une dette libellée dans la même unité monétaire. Le créancier doit accepter les moyens de paiement pour leur valeur nominale.
Historiquement, les moyens de paiement que la loi (cours légal) est venue consacrer d'un pouvoir libératoire général sont le papier monnaie (billets de banque) et les pièces de monnaie, c'est-à-dire la monnaie dite fiduciaire. En revanche, les instruments de transfert de la monnaie scripturale, tels les chèques ou les cartes de paiement, ne bénéficient pas de cette force légale et peuvent donc, en théorie, être refusés par un créancier. L'expression cours légal ne concerne donc pas une monnaie ou unité monétaire mais seulement certains moyens de paiement qui peuvent lui servir de support.
Malgré tout, le cours légal est atténué par d'autres dispositions légales limitant son pouvoir libératoire. Il en est ainsi des dispositions obligeant un créancier à effectuer les paiements au-delà de certains montants par chèque ou virements. En outre, l'obligation faite au créancier de recevoir une monnaie divisionnaire ayant cours légal ne lui interdit pas d'exiger du débiteur de faire l'appoint.
Le cours légal ne garantit pas toujours de pouvoir utiliser sa monnaie. Dans les pays soviétiques certains magasins étaient strictement réservés soit aux détenteurs de devises étrangères soit aux membres de la Nomenklatura. Il était impossible d'y payer avec la monnaie "légale".
Sommaire
Dans la Zone Euro
Depuis le 28 février 2002, l'Euro est la seule monnaie ayant cours légal dans la Zone euro.
En France
En France, le billet n'apparaît qu'en 1776 avec la Caisse d'escompte. Son essor est interrompu par la Révolution française jusqu'à la création de la Banque de France en 1800.
Le billet est proclamé monnaie légale par le décret du 15 mars 1848, en même temps qu'est affirmé son inconvertibilité. Cette double consécration de cours légal et de cours forcé est anéantie par l'abrogation du décret en 1850 mais elle est restaurée par la loi du 12 août 1870 qui reprend les dispositions du décret de 1848. Ce rétablissement officiel du cours légal sera définitif, mais le cours forcé sera interrompu plusieurs fois jusqu'en 1936.
Le cours légal avait également été mis en œuvre provisoirement pour les assignats entre 1790 et 1797 et préconisé par l'économiste John law en soutien à son système de billets de banque avant son effondrement.
Les pièces courantes en centimes (la nouvelle Marianne de Fabienne Courtiade et la Semeuse modernisée de Laurent Jorio) et en euros (l'Arbre Étoilé de Joaquin Jimenez), frappées en France, ont cours légal dans toute la Zone Euro. Par contre, les pièces de dix euros en argent (de Joaquin Jimenez), par exemple, n'ont cours légal qu'en France.
Sanction de la violation du cours légal
Le non-respect des prescriptions du cours légal, c'est-à-dire le fait de refuser des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal pour leur valeur nominale, est sanctionné pénalement (article R642-3 du code pénal français). Par contre, le client doit faire l'appoint (art L112-5 du code monétaire et financier). Ce qui signifie qu'un commerçant peut refuser votre billet de 500 € pour payer un achat de 10 € ; En revanche, il n'a pas le droit de le refuser pour un achat de 500 €.
Exceptions légales au cours légal
L'emploi des différentes formes de monnaies répond à des règles strictes qui sont définis dans le Code monétaire et financier. La loi impose le paiement par chèque, par virement ou par carte de paiement ou de crédit pour :
- Les traitements et salaires au-delà de 1 500 euros par mois (paiement possible par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal) (art. L. 143-1 C. trav.).
- Les paiements de plus de 3 000 euros pour tout achat de biens ou de services par un particulier résident et non commerçant (par chèque, virement ou carte bancaire ou de crédit). Un règlement fractionné ne devrait pas permettre d’échapper à cette obligation. Il est cependant possible de régler l’acompte en espèces (art. L. 112-8 C. mon. fin.).
- Les paiements de plus de 3 000 euros pour un ou plusieurs biens vendus aux enchères (art. L. 112-8 C. mon. fin.).
- Les règlements de plus de 750 euros effectués entre commerçants (art. L. 112-6 C. mon. fin.).
Il est par ailleurs interdit de transporter plus de 10 000 Euros en liquide.
Toute infraction à ces dispositions est passible d’une amende de 750 à 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non-commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur du bien ou prestataire de services qui l’a accepté (art. L. 161-1 C. mon. fin. et art. 1749 CGI). Si vous voyagez en France et si vous n’y avez pas de domicile fiscal, le règlement d’un bien ou d’un service d’un montant supérieur à 3 000 Euros peut s’effectuer en espèces ou en chèques de voyage, sous réserve de donner une justification d’identité et de domicile.
Au Canada
Les billets de banque en dollars canadiens émis par la Banque du Canada ont cours légal sur le territoire national. Néanmoins, les parties à une transaction commerciale sont libres de déterminer le mode de paiement.
Ainsi certaines affaires au Canada sont payées en dollars des États-Unis d'Amérique, bien que cette devise n'a pas cours légal au Canada.
Pour ce qui est des pièces de monnaie, le Currency Act fixe le cours légal et les limites du pouvoir libératoire des différentes pièces de la manière suivante :
- 40 dollars si la valeur faciale est de 2 dollars ou plus mais n'excède pas 10 dollars;
- 25 dollars si la valeur faciale est de 1 dollars;
- 10 dollars si la valeur faciale est de 10 cents ou plus mais n'excède pas 1 dollars;
- 5 dollars si la valeur faciale est de 5 cents;
- 25 cents si la valeur faciale est de 1 cent.
Les commerçants peuvent refuser la monnaie papier ayant cours légal au Canada sans violer la loi. Selon les lignes directrices légales, le moyen de paiement doit faire l'objet d'un accord entre les parties à la transaction. Ainsi, un commerçant peut refuser des billets de 100$ s'il estime qu'il y a un risque de fausse monnaie.
Voir aussi
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