Cour administrative d'appel de nantes
- Cour administrative d'appel de nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes
La cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes[1]. Elle a été créée par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
La cour est composée de vingt-sept magistrats, siégant au sein de quatre chambres. Son président est Roland Vandermeeren, conseiller d'État.
Arrêts principaux
Références
Voir aussi
Lien externe
Catégorie : Cour administrative d'appel (France)
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