Cour administrative d'appel de Nantes
- Cour administrative d'appel de Nantes
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Carte de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Nantes
La cour administrative d'appel de Nantes est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes[1]. Elle a été créée par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
La cour est composée de vingt-trois magistrats, siégant au sein de quatre chambres. Son président est Patrick Mindu, conseiller d'État.
Arrêts principaux
Références
Voir aussi
Lien externe
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2010.
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