Cour administrative d'appel de marseille
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Cour administrative d'appel de Marseille
La cour administrative d'appel de Marseille est la juridiction d'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier, Nîmes, Nice et Toulon[1]. Elle a été créée le 1e septembre 1997, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1995.
La cour est composée d'une quarantaine de magistrats, siégeant au sein de sept chambres[2], ainsi que d'un conseiller d'État, président (Jacques Leger).
Arrêts principaux
Cour Appel arrêt du 28 novembre 2002 n°97-5542
Rérérences
Voir aussi
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